Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

g. garantit que les salaires sont conformes aux usages locaux, professionnels et sectoriels et qu’aucune provision sur les ventes au sens de l’art. 322b du code des obligations¹² n’est convenue, et

h. atteste qu’un éventuel local de consommation répond aux exigences de l’art. 43.

²Les cantons peuvent prévoir que les points de vente doivent respecter une distance minimale par rapport aux établissements de formation accueillant des mineurs.

³Le Conseil fédéral fixe les modalités des conditions d’octroi de la concession, en particulier le calcul de la rémunération adéquate de la part de capital propre.

Minorité (de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Art. 40, al. 1, let. c

c. affecte intégralement les éventuels bénéfices de la vente de produits cannabiques, dans la mesure où ils dépassent la rémunération adéquate de la part de capital propre, à la prévention, à la réduction des risques et à la lutte contre les addictions en conformité avec les stratégies cantonales et nationales en matière de santé;

(voir art. 49, al. 1, let. c)

Minorité (Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Art. 40, al. 1, let. g

g. biffer

(voir art. 49, al. 1, let. g)

Art. 41 Octroi, transmissibilité, durée de validité et renouvellement de la

concession

¹L’autorité cantonale compétente octroie la concession sur demande.

²La demande doit être accompagnée d’un extrait du casier judiciaire de la personne responsable de la concession.

³La concession n’est pas transmissible.

⁴Elle a une durée maximale de dix ans.

⁵L’autorité cantonale compétente peut modifier ou renouveler la concession sur demande.

⁶Le Conseil fédéral règle les autres modalités concernant le contenu de la demande.