Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 38 Information sur le rappel

L’autorité fédérale compétente informe le public du rappel des produits visés à l’art. 36 et des produits incriminés par les cantons visés à l’art. 37.

Chapitre 5 Vente de produits cannabiques

Section 1 Concession

Art. 39 Principes

¹Le droit de vendre des produits cannabiques à des consommateurs dans des points de vente appartient aux cantons.

²Le canton exerce lui-même le droit de vente, le transfère à des institutions ou corporations de droit public ou octroie une concession à des tiers.

³Il limite le nombre de concessions sur son territoire en se fondant sur des considérations de santé publique et de police de sécurité.

⁴Plusieurs cantons peuvent octroyer ensemble une concession pour un ou plusieurs points de vente communs.

Minorité (Sauter, Aellen, Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)

Art. 39, al. 2

²Le canton exerce lui-même le droit de vente ou octroie une concession à des institutions ou organisations privées.

Art. 40 Conditions d’octroi de la concession

¹La concession peut être octroyée si le requérant:

a. est une personne morale de droit privé qui a son siège en Suisse;

b. vend des produits cannabiques dans un but non lucratif;

c. affecte intégralement les éventuels bénéfices de la vente de produits cannabiques, dans la mesure où ils dépassent la rémunération adéquate de la part de capital propre, à la prévention, à la réduction des risques et à l’aide en cas d’addiction en conformité avec les stratégies cantonales et nationales en matière de santé;

d. offre la garantie d’une exploitation de vente régulière et d’une activité commerciale irréprochable;

e. désigne une personne responsable de la concession;

f. prouve que la personne responsable de la concession n’a pas d’inscription au casier judiciaire pour des infractions à la LStup¹¹ ou à la présente loi;

11 RS 812.121