Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

³Elle peut également vérifier le respect des dispositions suivantes dans le cadre des achats tests:

a. le conseil individuel;

b. la limite de vente.

⁴Si des mineurs participent aux achats tests, les informations obtenues à cette occasion ne peuvent être utilisées dans des procédures pénales ou administratives que si les conditions suivantes sont réunies:

a. le mineur et une personne qui détient l’autorité parentale sur celui-ci ont donné leur accord écrit quant à sa participation aux achats tests;

b. l’autorité cantonale ou une organisation spécialisée reconnue constate que le mineur:

1. convient pour l’engagement prévu, et

2. a été dûment préparé à l’engagement;

c. le mineur intervient de manière anonyme et est accompagné par un adulte;

d. aucune mesure n’est prise pour dissimuler l’âge réel du mineur;

e. un procès-verbal de l’achat test, étayé de documents, est dressé sans délai;

f. les cantons communiquent tous les ans à l’OFSP les achats tests effectués.

⁵Si seuls des adultes participent aux achats tests, les informations obtenues à cette occasion ne peuvent être utilisées dans des procédures pénales ou administratives que si les conditions prévues à l’al. 4, let. e et f, sont réunies.

⁶Le Conseil fédéral règle:

a. la reconnaissance et la surveillance des organisations spécialisées impliquées;

b. les modalités concernant l’engagement, l’instruction, l’accompagnement et la protection de la personnalité des mineurs;

c. les exigences liées au procès-verbal, à la documentation et à la communication des achats tests effectués;

d. la communication des résultats aux points de vente concernés.

Art. 47 Retrait, restriction et suspension de la concession

¹L’autorité cantonale compétente retire la concession sans droit à indemnisation lorsque:

a. les conditions de son octroi ne sont plus remplies;

b. la sécurité et l’ordre publics sont menacés;

c. le concessionnaire:

1. a obtenu la concession sur la base d’indications incomplètes ou inexactes,

2. n’a pas démarré l’exploitation de la concession dans le délai fixé, ou