Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

³Dans des cas dûment motivés, les cantons peuvent autoriser la vente d’autres produits en dérogation à l’al. 1, let. g. La vente d’alcool et de produits du tabac est interdite dans tous les cas.

Art. 43 Exigences applicables aux locaux de consommation

¹Le concessionnaire s’assure que dans les locaux de consommation :

a. les exigences prévues par la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif sont remplies¹³;

b. la surveillance, en particulier l’application de l’interdiction d’accès aux mineurs, est garantie.

²Dans le local de consommation, la consommation de boissons alcoolisées ainsi que le service sont interdits.

³L’accès au local de consommation est interdit aux mineurs.

⁴Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant la conception des locaux de consommation ainsi que les exigences relatives à la ventilation qui vont au-delà des dispositions de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif.

Art. 44 Interdiction de vente nocturne

¹La vente de produits cannabiques est interdite entre 22 h et 6 h.

²Les cantons peuvent prolonger la durée de l’interdiction de vente nocturne.

Section 3 Contrôle de la vente et mesures

Art. 45 Contrôle

¹L’autorité cantonale compétente vérifie que les concessionnaires respectent les dispositions régissant les points de vente. Elle peut transférer ce contrôle à des tiers.

²Aux fins de contrôle, elle peut exiger des concessionnaires qu’à titre gratuit :

a. ils fournissent les renseignements nécessaires;

b. ils procèdent à des investigations ou les tolèrent;

c. ils donnent accès à leurs locaux et installations et présentent les stocks de produits cannabiques ainsi que tous les justificatifs y afférents.

Art. 46 Achats tests

¹Un achat test est un achat ou une tentative d’achat d’un produit cannabique par une personne mandatée à cet effet, un mineur en cas de vérification de l’âge.

²L’autorité cantonale compétente procède à des achats tests pour vérifier le respect de la limite d’âge ou mandate à cet effet une organisation spécialisée reconnue.