Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

Section 2 Points de vente

Art. 42 Exigences

¹Le concessionnaire s’assure que dans les points de vente:

a. les plans de sécurité, de protection de la jeunesse et de protection des consommateurs sont mis en œuvre;

b. une infrastructure adéquate, en particulier en matière de protection contre le vol des produits cannabiques, est présente;

c. une formation suffisante du personnel de vente, en particulier en matière de protection de la santé, de réduction des risques et de détection précoce d’une consommation problématique est garantie;

d. les clients sont informés des risques qu’entraîne la consommation de cannabis et sont conseillés individuellement et de manière circonstanciée sur les formes de consommation présentant moins de risques;

e. le repérage et l’intervention précoces en cas de consommation problématique sont pratiqués;

f. la quantité remise par vente ne dépasse pas une teneur totale en THC de cinq grammes;

g. exclusivement des produits cannabiques et des graines et des boutures de cannabis à des fins d’auto-approvisionnement ainsi que des accessoires pour la consommation, pour autant qu’ils servent à la réduction des risques, et des accessoires destinés à l’auto-approvisionnement, sont vendus;

h. des produits cannabiques non fumés et à faible teneur totale en THC sont également proposés;

i. les produits cannabiques sont vendus exclusivement dans les espaces dédiés à la vente;

j. les produits cannabiques ne sont vendus qu’à des personnes majeures détentrices de la nationalité suisse ou d’un titre de séjour en Suisse, à l’exception des titulaires d’une autorisation de courte durée;

k. l’âge des clients est vérifié à l’aide d’une pièce d’identité officielle;

l. l’interdiction de vente aux personnes mineures est indiquée de manière bien visible et lisible;

m. les produits cannabiques ainsi que les graines et les boutures de cannabis ne sont vendus que dans l’emballage original des fabricants, et

n. les produits cannabiques sont éliminés de manière appropriée.

²Le personnel de vente se concerte avec des services appropriés spécialisés dans la prévention et les addictions à propos du repérage et de l’intervention précoces visés à l’al. 1, let. e.