Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

3. cesse d’exploiter la concession pendant une période prolongée, à moins d’y être contraint par des circonstances indépendantes de sa volonté; ou

d. le concessionnaire ou une personne chargée de gérer la concession enfreint de manière grave ou répétée les obligations qui lui incombent en vertu de la loi, des dispositions d’exécution ou de la concession.

²Elle peut suspendre la concession, la restreindre ou l’assortir de conditions et de charges supplémentaires.

Section 4 Vente en ligne

Minorité (de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Section 4: Vente en ligne

Biffer

(voir art. 9, al. 1, Chapitre 5, Section 5, art. 55, 56, al. 2, 64, al. 1, 77, al. 1, let. b)

Art. 48 Principes

¹Le droit de vendre en ligne des produits cannabiques à des consommateurs appartient à la Confédération.

²Si la Confédération exerce ce droit, elle octroie une concession à une institution ou organisation privée.

Art. 49 Conditions d’octroi de la concession

¹La concession peut être octroyée si le requérant:

a. est une personne morale de droit privé qui a son siège en Suisse;

b. vend des produits cannabiques dans un but non lucratif;

c. affecte intégralement les éventuels bénéfices de la vente de produits cannabiques, dans la mesure où ils dépassent la rémunération adéquate de la part de capital propre, à la prévention, à la réduction des risques et à l’aide en cas d’addiction en conformité avec les stratégies nationales en matière de santé;

d. offre la garantie d’une exploitation de vente régulière et d’une activité commerciale irréprochable;

e. désigne une personne responsable de la concession;

f. prouve que la personne responsable de la concession n’a pas d’inscription au casier judiciaire pour des infractions à la LStup¹⁴ ou à la présente loi, et

14 RS 812.121