Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

²La demande doit être accompagnée d’un extrait du casier judiciaire de la personne responsable de la concession.

³La concession n’est pas transmissible.

⁴Elle a une durée maximale de dix ans.

⁵L’OFSP peut modifier ou renouveler la concession sur demande.

⁶Le Conseil fédéral règle les autres modalités concernant le contenu de la demande.

Art. 52 Exigences applicables au concessionnaire

¹Le concessionnaire répond aux exigences suivantes:

a. il met en œuvre un plan de sécurité, de protection de la jeunesse et de protection des consommateurs;

b. il dispose d’une infrastructure adéquate, en particulier en matière de protection contre le vol des produits cannabiques;

c. il garantit une formation suffisante du personnel de vente, en particulier en matière de protection de la santé, de réduction des risques et de repérage précoce d’une consommation problématique;

d. il veille à l’enregistrement des clients sur la plateforme de vente;

e. il informe les clients des risques qu’entraîne la consommation de cannabis, les conseille individuellement et de manière circonstanciée sur les formes de consommation présentant moins de risques;

f. il assure le repérage et l’intervention précoces en cas de consommation problématique;

g. il met en place un système assurant que la quantité remise par vente ne dépasse pas une teneur totale en THC de cinq grammes;

h. il vend exclusivement des produits cannabiques et des graines et des boutures de cannabis à des fins d’auto-approvisionnement ainsi que des accessoires pour la consommation, pour autant qu’ils servent à la réduction des risques, et des accessoires destinés à l’auto-approvisionnement;

i. il propose également des produits cannabiques non fumés et à faible teneur totale en THC;

j. il ne vend des produits cannabiques qu’à des personnes majeures détentrices de la nationalité suisse ou d’un titre de séjour en Suisse, à l’exception des titulaires d’une autorisation de courte durée;

k. il vérifie l’âge des clients au moyen d’un système de contrôle de l’âge;

l. il indique de manière bien lisible, lors de l’accès à la plateforme de vente, l’interdiction de vente aux personnes mineures;

m. il ne vend des produits cannabiques ainsi que des graines et des boutures de cannabis que dans l’emballage original des fabricants;

n. il élimine les produits cannabiques de manière appropriée.