Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

²Le personnel de vente se concerte avec des services appropriés spécialisés dans la prévention et les addictions à propos du repérage et de l’intervention précoces visés à l’al. 1, let. f.

³Le Conseil fédéral règle les modalités en ce qui concerne:

a. la plateforme de vente;

b. les exigences relatives au contrôle des quantités achetées, et

c. les exigences relatives au système de contrôle de l’âge.

Minorité (Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Lohr, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Rechsteiner Thomas, Roduit, Weichelt, Wyss)

Art. 52a Interdiction de livraison nocturne

La livraison de produits cannabiques est interdite entre 22 h et 6 h.

Section 5 Contrôle de la vente en ligne et mesures

Minorité (de Courten, …)

Section 5 : Contrôle de la vente en ligne et mesures

Biffer

(voir Chapitre 5, Section 4, ...)

Art. 53 Contrôle

¹L’OFSP vérifie que le concessionnaire de la vente en ligne respecte les dispositions régissant la vente. Il peut faire appel aux autorités cantonales d’exécution compétentes.

²Le concessionnaire doit rendre les locaux et installations accessibles aux autorités fédérales et cantonales d’exécution et leur présenter les stocks de produits cannabiques ainsi que tous les justificatifs y afférents. Il est tenu de fournir les renseignements demandés par les autorités.

Art. 54 Retrait, restriction et suspension de la concession

¹L’OFSP retire la concession sans droit à indemnisation lorsque:

a. les conditions de son octroi ne sont plus remplies;

b. le concessionnaire:

1. a obtenu la concession sur la base d’indications incomplètes ou inexactes,

2. n’a pas démarré l’exploitation de la concession dans le délai fixé, ou

3. cesse d’exploiter la concession pendant une période prolongée, à moins d’y être contraint par des circonstances indépendantes de sa volonté; ou que