Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

c. le concessionnaire ou une personne chargée de gérer la concession enfreint de manière grave ou répétée les obligations qui lui incombent en vertu de la loi, des dispositions d’exécution ou de la concession.

²Il peut suspendre la concession, la restreindre ou l’assortir de conditions et de charges supplémentaires.

Section 6 Obligations des concessionnaires

Art. 55 Obligation de déclarer les modifications relatives aux conditions

d’octroi de la concession

Le concessionnaire est tenu de déclarer sans délai à l’OFSP ou à l’autorité cantonale compétente toute modification substantielle relative aux conditions d’octroi de la concession.

Minorité (de Courten, …)

Art. 55

Le concessionnaire est tenu de déclarer sans délai à l’autorité cantonale compétente toute modification substantielle relative aux conditions d’octroi de la concession. (voir Chapitre 5, Section 4, …)

Art. 56 Rapports

¹Les concessionnaires des points de vente rendent compte chaque année à l’autorité cantonale compétente de leur activité commerciale et du respect des exigences.

²Le concessionnaire de la vente en ligne rend compte chaque année à l’OFSP de son activité commerciale, de l’affectation de la part des bénéfices prévue pour la prévention, la réduction des risques et l’aide en cas d’addiction ainsi que du respect des exigences.

Minorité (de Courten, …)

Art. 56, al. 2

²Biffer

(voir Chapitre 5, Section 4, …)

Chapitre 6 Importation, transit et exportation

Art. 57 Interdiction d’importation, de transit et d’exportation

L’importation, le transit et l’exportation de stupéfiants ayant des effets de type THC sans autorisation sont interdits.