Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 7 Taxe d’incitation, indemnité d’exécution et émoluments

Minorité (Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Concept alternatif concernant l’imposition :

L’avant-projet est modifié de sorte que la vente de cannabis – de manière analogue à la vente de tabac – soit soumise à un impôt au lieu d’une taxe d’incitation. L’impôt est conçu de manière analogue à l’impôt sur le tabac.

Art. 62 Objectifs de l’incitation

¹Sur l’ensemble des produits cannabiques vendus, la part des produits cannabiques à fumer et de tous les produits cannabiques ayant des effets nocifs comparables doit représenter, annuellement:

a. moins de 50 % dès la dixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi;

b. moins de 20 % dès la vingt-cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

²La part des produits cannabiques sans additifs dont la teneur totale en THC est inférieure à 10 % doit représenter, annuellement:

a. au moins 30 % de l’ensemble des produits cannabiques sans additifs vendus dès la dixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi;

b. au moins 50 % de l’ensemble des produits cannabiques sans additifs vendus dès la vingt-cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

³Dès la dixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la quantité totale de THC vendue annuellement par habitant ne doit pas être supérieure à 10 % de la quantité totale moyenne de THC vendue annuellement par habitant entre la cinquième et la neuvième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁴Le Conseil fédéral peut fixer des objectifs intermédiaires.

⁵L’OFSP extrait du système de suivi visé à l’art. 85 les indicateurs pertinents pour le contrôle de la réalisation des objectifs.

Minorité (de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Art. 62, al. 1, 2 et 3

¹Dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi:

a. les produits cannabiques à fumer et tous les produits cannabiques ayant des effets nocifs comparables doivent représenter moins de 20 % de l’ensemble des produits cannabiques vendus annuellement;

b. les produits cannabiques sans additifs dont la teneur totale en THC est inférieure à 10 % doivent représenter au moins 50 % de l’ensemble des produits cannabiques sans additifs vendus annuellement.