Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

²Biffer

³La quantité totale de THC vendue annuellement par habitant ne doit pas augmenter par rapport à la quantité totale moyenne de THC vendue annuellement par habitant au cours des cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 63 Calcul de la taxe d’incitation

¹La taxe d’incitation se compose d’une taxe sur la teneur en THC du produit cannabique et d’une taxe sur le risque pour la santé lié au type d’utilisation du produit cannabique.

²Le montant de la taxe sur la teneur en THC se calcule sur la base du poids de THC total contenu dans le produit. Celui de la taxe sur le risque pour la santé lié au type d’utilisation est calculé sur la base du poids ou du volume de liquide du produit cannabique.

³Le Conseil fédéral classe les catégories de produits cannabiques en catégories de risque en fonction du risque pour la santé que ceux-ci présentent du fait de leur type d’utilisation. Il peut prescrire des normes techniques de sécurité pour chaque catégorie de risque.

⁴Il fixe les taux de taxation applicables selon l’al. 2. Il les augmente si les objectifs d’incitation ou les objectifs intermédiaires ne sont pas atteints. Il peut les réduire en cas d’expansion du marché illégal.

Art. 64 Assujettissement et perception de la taxe

¹Sont assujettis à la taxe les concessionnaires des points de vente et de la vente en ligne.

²L’OFDF perçoit la taxe d’incitation sur les produits cannabiques vendus.

³Il extrait les données nécessaires au calcul de la taxe d’incitation du système de suivi visé à l’art. 85.

⁴Le Conseil fédéral règle la procédure de perception de la taxe d’incitation.

Minorité (de Courten, …)

Art. 64, al. 1

¹Sont assujettis à la taxe les concessionnaires des points de vente.

(voir Chapitre 5, Section 4, …)

Art. 65 Répartition du produit de la taxe d’incitation et indemnité

d’exécution

¹Le produit de la taxe d’incitation est calculé sur la base des recettes, sous déduction des frais d’exécution de la Confédération.

²Il est redistribué à la population. Toutes les personnes physiques sont prises en compte de manière égale.