Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

³Le produit de la taxe d’incitation est réparti, sur mandat et sous la surveillance de l’OFSP, par l’intermédiaire de l’assurance-maladie obligatoire et de l’assurance militaire.

⁴Les autorités fédérales qui interviennent dans l’exécution de la présente loi sont indemnisées pour leur travail. Les coûts liés aux tâches ci-après sont indemnisés:

a. la perception et la répartition de la taxe d’incitation;

b. le contrôle du marché;

c. le monitorage, et

d. les mesures de protection de la jeunesse, de prévention et de réduction des risques.

⁵Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité d’exécution et règle le mode et la procédure de redistribution du produit de la taxe à la population.

Minorité (Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Art. 65, al. 2, 3 et 5

²Il est versé à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).

³Biffer

⁵Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité d’exécution et règle le mode et la procédure de redistribution du produit de la taxe à l’AVS.

Art. 66 Émoluments

Les autorités fédérales chargées d’exécuter la présente loi perçoivent des émoluments pour les décisions rendues et les prestations fournies. Elles peuvent demander des avances.

Art. 67 Émoluments cantonaux et taxe de surveillance

¹Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les décisions rendues et les prestations fournies.

²Ils peuvent prélever une taxe de surveillance auprès des points de vente pour couvrir les frais d’exécution qui ne sont pas couverts par des émoluments. Les recettes générées par la taxe de surveillance peuvent uniquement couvrir les frais d’exécution.

Chapitre 8 Monitorage et évaluation

Art. 68 Monitorage

¹La Confédération procède à un monitorage dans les domaines suivants:

a. la mise en œuvre des principales mesures de la présente loi;

b. la consommation de cannabis;