Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

c. les connaissances de la population sur les risques liés à la consommation de cannabis et sur une consommation présentant moins de risques;

d. le marché légal et illégal du cannabis;

e. les maladies liées à la consommation de cannabis et leurs traitements;

f. les accidents liés à la consommation de cannabis, et

g. les procédures pénales.

²Le monitorage sert en particulier les tâches suivantes:

a. l’information du public;

b. l’évaluation scientifique;

c. la saisie des indicateurs permettant d’ajuster la taxe d’incitation;

d. le pilotage des mesures d’exécution.

³La Confédération peut déléguer à des tiers le monitorage de certains domaines.

⁴Les cantons mettent leurs données statistiques à la disposition de la Confédération.

⁵Le Conseil fédéral règle:

a. les données à collecter;

b. les principales mesures pour le monitorage;

c. la forme sous laquelle les données doivent être mises à disposition;

d. les aspects techniques et opérationnels de la collecte de données;

e. la fréquence et la date de la collecte de données;

f. la publication des analyses statistiques.

Art. 69 Évaluation

¹L’OFSP évalue scientifiquement les effets des mesures prévues par la présente loi, et en particulier la réalisation des buts visés, pour la première fois au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, puis à intervalles réguliers.

²Le DFI établit un rapport sur les principaux résultats de l’évaluation à l’intention du Conseil fédéral et lui soumet des propositions pour la suite de la procédure.

Chapitre 9 Protection et échange des données

Art. 70 Traitement de données

¹Les autorités fédérales et cantonales compétentes ainsi que les institutions publiques et privées chargées d’accomplir des tâches dans le cadre de la présente loi sont autorisées à traiter ou à sous-traiter des données personnelles et des données concernant des personnes morales, y compris des données sensibles, dans les domaines suivants: