Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 72 Échange de données avec l’étranger et avec des organisations

internationales

¹Le Conseil fédéral règle les compétences et les procédures régissant les échanges de données personnelles et de données concernant des personnes morales avec des autorités ou des institutions étrangères et avec des organisations internationales à des fins de protection de la santé et de sécurité publique.

²Les données personnelles sensibles et les données sensibles concernant des personnes morales, y compris les données relatives à des poursuites ou sanctions administratives et pénales ainsi que les données relatives au secret professionnel, au secret d’affaires et au secret de fabrication, ne peuvent être transmises à des autorités ou institutions étrangères ou à des organisations internationales uniquement lorsque:

a. des accords internationaux ou des décisions d’organisations internationales l’exigent;

b. cette mesure est absolument indispensable pour parer à un risque immédiat pour la santé, ou

c. cela permet, dans des cas particuliers, de découvrir un trafic illégal ou d’autres infractions graves à la présente loi.

Chapitre 10 Dispositions pénales

Section 1 Actes punissables

Art. 73 Actes punissables commis en dehors d’autorisations ou de

concessions

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a. cultive, fabrique, acquiert, possède, entrepose, importe, passe en transit ou exporte des stupéfiants ayant des effets de type THC sans posséder les autorisations nécessaires à cet effet;

b. vend ou remet à titre onéreux des stupéfiants ayant des effets de type THC sans posséder les concessions nécessaires à cet effet;

c. finance des actes illicites visés à l’al. 1, let. a ou b, ou sert d’intermédiaire pour leur financement ;

d. en tant que titulaire d’une autorisation, remet gratuitement des stupéfiants ayant des effets de type THC.

²Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de dix ans au plus quiconque:

a. agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants ayant des effets de type THC;

b. par métier, se livre au trafic de stupéfiants ayant des effets de type THC et réalise ainsi un chiffre d’affaires important ou un bénéfice substantiel;