Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 75 Infraction à l’interdiction de remise aux mineurs

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque propose, remet ou rend accessible de toute autre manière des stupéfiants ayant des effets de type THC à une personne de moins de 18 ans.

Art. 76 Infractions aux exigences applicables aux produits cannabiques

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque enfreint les dispositions sur les exigences applicables aux produits cannabiques.

²Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, une amende peut être prononcée.

Art. 77 Infractions aux prescriptions de vente

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque enfreint les prescriptions suivantes:

a. les conditions d’octroi d’une concession;

b. les prescriptions applicables aux points de vente ou à la vente en ligne.

²Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, une amende peut être prononcée.

Minorité (de Courten, …)

Art. 77, al. 1, let. b

b. les prescriptions applicables aux points de vente.

(voir Chapitre 5, Section 4, …)

Art. 78 Autres infractions

¹Est puni d’une peine pécuniaire quiconque :

a. présente une demande contenant de fausses indications pour se procurer ou procurer à autrui une autorisation de culture, de fabrication ou une concession pour la vente de produits cannabiques;

b. ne déclare pas des modifications substantielles des conditions d’octroi de l’autorisation ou de la concession;

c. entrave les organes d’exécution ou les tiers mandatés lors de contrôles;

d. enfreint les prescriptions relatives au système de suivi visé à l’art. 85;

e. fait de la publicité pour des stupéfiants ayant des effets de type THC;

f. élude la taxe d’incitation, en met en péril la perception ou procure à lui-même ou à un tiers un avantage fiscal illicite;

g. enfreint les prescriptions en matière d’importation, de transit et d’exportation.