Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

²En cas de négligence ou dans les cas de peu de gravité, une amende peut être prononcée.

Minorité (de Courten, …)

Art. 78, al. 1, phrase introductive

¹Est puni d’une peine pécuniaire de quatre jours-amendes au moins quiconque :

(voir art. 74, phrase introductive)

Art. 79 Confiscation

¹Les avantages pécuniaires illicites se trouvant en Suisse sont également acquis à l’État lorsque l’infraction a été commise à l’étranger. À défaut de for au sens de l’art. 32 du code de procédure pénale¹⁹, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.

²Les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants ayant des effets de type THC qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction.

Art. 80 Lien avec d’autres lois fédérales

Les dispositions pénales de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes²⁰ et de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA²¹ ne s’appliquent pas en cas d’importation, de transit ou d’exportation non autorisés de stupéfiants ayant des effets de type THC au sens de l’art. 58.

Section 2 Poursuite pénale

Art. 81 Poursuite pénale

¹La poursuite pénale incombe aux cantons.

²Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²² s’appliquent également en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.

³Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l’art. 73, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l’Office fédéral de la police, dans la mesure où l’accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

⁴Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la condamnation.