Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

a. l’échange d’informations avec des organisations internationales ou des autorités étrangères ainsi que la participation à des systèmes internationaux d’information des consommateurs ou des autorités;

b. la participation d’experts suisses à des réseaux internationaux actifs dans le domaine de la prévention des addictions.

Section 3 Tâches des cantons

Art. 87 Tâches d’exécution des cantons

¹Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où cette tâche n’incombe pas à la Confédération.

²Ils déclarent à l’OFSP les autorités désignées pour exécuter la présente loi.

³Ils rendent compte tous les deux ans à l’OFSP de l’exécution de la loi.

Minorité (Hässig Patrick, …)

Art. 87, al. 3, phrase introductive et let. a à c

³Ils rendent compte tous les deux ans à l’OFSP de l’exécution de la loi. Ce rapport inclut :

a. une évaluation des impacts des mesures locales;

b. les résultats des audits et contrôles effectués sur les concessionnaires dans leur territoire;

c. les recommandations pour améliorer la mise en œuvre dans une perspective harmonisée.

(voir art. 83, …)

Art. 88 Élimination du matériel initial, des déchets et des produits

cannabiques

¹Les autorités cantonales compétentes éliminent de façon appropriée le matériel initial, les déchets et les produits cannabiques altérés, périmés, inutilisés ou saisis.

²Les frais liés à l’élimination sont à la charge du titulaire de l’autorisation, du concessionnaire, du propriétaire ou du détenteur.

³L’autorité cantonale compétente enregistre dans le système de suivi les données relatives au nombre et à la quantité de matériel initial, de déchets et de produits cannabiques éliminés.