Rapport explicatif

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Section 4 Vente en ligne

La concurrence dans le domaine de la vente de produits cannabiques sur Internet est particulièrement problématique en raison de la disponibilité permanente, du déroulement impersonnel, voire anonyme de la vente, des possibilités limitées de conseil et des défis liés au contrôle de la limite d’âge ou des restrictions de vente. Un monopole d’État pour la vente en ligne permet – contrairement à un système d’autorisation avec des vendeurs en ligne concurrents – un contrôle maximal pour la protection de la jeunesse et des consommateurs. C’est la raison pour laquelle un monopole d’État doit également s’appliquer à la vente en ligne.

Minorité : Section 4 : Vente en ligne, Section 5 : Contrôle de la vente en ligne et mesures, art. 55, 56, al. 2, art. 64, al. 2, art. 77, al. 1, let. b et art. 9, al. 1

Une minorité (de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de ne pas autoriser la vente en ligne de produits cannabiques et de supprimer en conséquence toutes les dispositions y relatives.

Art. 48 Principes

L’al. 1 définit que le droit de vendre en ligne des produits cannabiques appartient à la Confédération – contrairement aux conditions prévues pour les points de vente physiques à la section 1. La vente en ligne étant supracantonale, une compétence cantonale pour ce type de vente ne serait pas opportune. La Confédération n’est toutefois pas obligée d’exercer ce droit. Une concession effective pour une vente en ligne peut donc dépendre de l’évolution à l’échelle cantonale. Une offre en ligne s’entendrait comme étant subsidiaire aux points de vente physiques et pourrait faire l’objet de restrictions supplémentaires au niveau de l’offre (p. ex. seulement des produits à moindre risque ou aucun extrait de cannabis ayant une teneur totale en THC supérieure à 20 %).

Selon l’al. 2, dans la mesure où la Confédération souhaite exercer le droit de créer une vente en ligne, elle doit le confier à une seule institution ou organisation privée. Comme cette offre doit être subsidiaire à la vente par le biais des points de vente physiques dans les cantons, il n’est pas judicieux d’octroyer plusieurs concessions dans le domaine en ligne, ni même de créer une concurrence supplémentaire.

Art. 49 Conditions d’octroi de la concession

Le présent article définit les conditions d’octroi de la concession pour la vente en ligne de produits cannabiques. Concernant l’octroi de la concession pour la vente en ligne, les conditions énoncées à l’al. 1, let. a à g, sont en grande partie les mêmes que pour les points de vente physiques visés à l’art. 40, al. 1, let. a à g. Les commentaires correspondants exposés plus haut s’appliquent donc également, par analogie, à la vente en ligne.

Le commentaire de l’art. 40, al. 3, s’applique également, par analogie, à l’al. 2.