Rapport explicatif

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Art. 51 Octroi, transmissibilité, durée de validité et renouvellement de la

concession

Le commentaire de l’art. 41 s’applique, par analogie, à la concession pour la vente en ligne. L’OFSP est l’autorité compétente pour l’octroi de la concession pour la vente en ligne.

Art. 52 Exigences applicables au concessionnaire

L’al. 1 énumère – de manière similaire à l’art. 42, al. 1, concernant les points de vente physiques – les exigences applicables à l’exploitation de la vente en ligne. Le commentaire de l’art. 42, al. 1 s’applique donc aussi, par analogie, à la vente en ligne (let. a à c). Le plan de sécurité, de protection de la jeunesse et de protection des consommateurs doit être toutefois adapté aux exigences spécifiques de l’environnement en ligne (let. a). Ainsi, les mesures de protection de la jeunesse concernent la présentation du site Internet pour la vente. De même, en ce qui concerne les exigences posées à l’infrastructure, il s’agit par exemple de mettre en évidence, en plus des mesures de protection contre le vol, la sécurité de la plateforme de vente en ligne, notamment au niveau de la sécurité des données et de la protection du système de vérification de l’âge contre les tentatives de manipulation (let. b). Étant donné que les clients doivent bénéficier de conseils dans le cadre de la vente en ligne (cf. let. e), le personnel de vente du concessionnaire en ligne doit disposer d’une formation suffisante en matière de protection de la santé, de réduction des risques et de détection précoce (let. c).

Let. d : contrairement à la vente dans les points de vente physiques, les clients doivent s’enregistrer sur la plateforme pour la vente en ligne. L’obligation de s’enregistrer est une condition préalable pour que les exigences visées aux let. e et f, i et j soient garanties de manière comparable aux points de vente physiques. Tout client qui souhaite acheter en ligne des produits cannabiques doit donc créer un compte sur la plateforme en ligne du concessionnaire. Pour l’ouverture du compte, il indique ses données personnelles usuelles et son adresse de domicile en Suisse qui figurent au nom du titulaire du compte. Lors de l’ouverture du compte, il est nécessaire de déposer une pièce d’identité officielle par voie électronique. Ce dépôt pourrait ne plus être nécessaire en cas d’introduction de l’identification électronique par l’État (E-ID), si l’E-ID est utilisée pour l’enregistrement. L’ouverture d’un compte client n’est possible que si la personne est majeure et titulaire de la nationalité suisse ou d’un titre de séjour en Suisse qui est accepté pour l’achat de produits cannabiques (voir à ce sujet le commentaire de la let. i ou de l’art. 42, al. 1, let. j). Le client crypte son compte au moyen d’un mot de passe personnel qu’il ne partage pas. L’utilisation par des tiers est interdite.

L’obligation de s’enregistrer pour l’achat en ligne de produits cannabiques semble proportionnée pour garantir le respect des exigences relatives à la vente en ligne (limite d’âge, nationalité suisse ou autre titre de séjour en Suisse, obligation de conseil, etc.). Cette exigence est par exemple aussi prévue dans la loi sur les jeux d’argent comme une mesure de protection en rapport avec les jeux en ligne (voir notamment les art. 47 à 49 de l’ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent¹⁶²). Si une