Rapport explicatif

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contrôle à la frontière si l’importation et l’exportation de produits cannabiques et de matériel initial sont soumises à une autorisation de Swissmedic et saisit les stupéfiants ayant des effets de type THC dont l’importation ou l’exportation n’est pas autorisée. En outre, l’OFDF est compétent pour le contrôle du transit (cf. art. 58, al. 3, en relation avec l’art. 5, al. 2, LStup).

Al. 2 : L’OFDF peut prendre toutes les mesures de contrôle nécessaires, notamment la saisie provisoire de stupéfiants ayant des effets de type THC (let. a), le refus de leur importation, de leur transit ou de leur exportation (let. b), ’ordonner leur renvoi ou leur élimination (let. c), prélever des échantillons et confier certaines analyses de laboratoire et la décision finale y afférente au canton concerné (let. d). L’OFDF prélève des produits cannabiques au cas par cas lors de leur importation, transit ou exportation et les fait tester par un laboratoire. Pour ces analyses de laboratoire, l’OFDF fait appel aux services cantonaux tels que les chimistes cantonaux ou les instituts médico-légaux car il n’est pas en mesure de procéder lui-même à ces analyses. Le canton concerné est celui où le fabricant souhaite importer des produits. La let. e prévoit en outre la possibilité d’un dépôt d’une plainte pénale. Ces mesures correspondent dans une large mesure aux mesures de contrôle de la législation sur les produits du tabac en matière d’importation, de transit et d’exportation (cf. art. 37, al. 3, LPTab).

Chapitre 7 Taxe d’incitation, indemnité d’exécution et émoluments

Une taxe d’incitation a pour but d’orienter le comportement de la population et de l’économie dans une direction précise, souhaitée par le législateur. C’est une alternative aux interdictions ou aux injonctions policières. Par « taxe d’incitation », on entend une taxe qui renchérit globalement les produits tout en créant des incitations ciblées sur les prix.

La taxe d’incitation sur les produits cannabiques constitue un instrument essentiel pour atteindre l’objectif légal visé à l’art. 1. Elle doit notamment contribuer à réduire la consommation à risque et à limiter la hausse de la consommation au sein de la population.

Minorité : concept alternatif prévoyant un impôt d’incitation

Une minorité (Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de modifier l’avant-projet de sorte que la vente de cannabis – de manière analogue à la vente de tabac – soit soumise à un impôt au lieu d’une taxe d’incitation.

Art. 62 Objectifs de l’incitation

Pour qu’une taxe d’incitation soit efficace, il est impératif de définir au niveau de la loi des objectifs d’impact quantifiés qui permettent à la Confédération d’évaluer la réalisation des objectifs (cf. également art. 3 de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 [loi sur le CO2]¹⁶³). Les objectifs de l’incitation