Rapport explicatif

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se rapportent à la situation en matière de politique sanitaire à laquelle on souhaite parvenir à moyen et à long termes grâce à cet avant-projet. Les objectifs à moyen terme ont un horizon à 10 ans, une durée suffisante pour obtenir des changements de comportement significatifs au moyen de mesures de prix. Au Royaume-Uni, par exemple, la consommation de tabac a pu être réduite de près de 30 % entre 2001 et 2014 grâce à une série de hausses d’impôt associées à des mesures visant à endiguer le commerce illégal.¹⁶⁴ Un horizon à 10 ans tient compte du fait que des changements et des évolutions de grande ampleur sont susceptibles de se produire sur le marché dans les premières années suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (en particulier des reports du marché illégal vers le marché légal). Après 10 à 15 ans, on peut considérer que le marché légal est établi et la demande stabilisée et il se produit moins de transitions rapides.¹⁶⁵ L’horizon pour atteindre les objectifs à long terme définis dans l’avant-projet a été fixé à 25 ans. Cette durée équivalente à une génération semble réaliste compte tenu de l’ambition des objectifs fixés. Il faut des objectifs d’incitation qui soient atteignables en principe, même s’il ne faut pas y voir une prédiction aussi précise que possible de l’évolution à venir, c’est-à-dire de l’efficacité de la taxe d’incitation. Il s’agit plutôt de valeurs matérialisant des buts de la politique de la santé, grâce auxquelles il est possible d’adapter la taxe d’incitation au fur et à mesure afin qu’elle atteigne ses objectifs, si cela est nécessaire, et de favoriser des comportements souhaitables dans la population. Pour atteindre les objectifs d’incitation à moyen et long terme, il est nécessaire de fixer niveau de l’ordonnance des objectifs intermédiaires à plus courte échéance (cf. al. 4).

L’al. 1 fixe l’objectif de réduction pour les produits cannabiques à fumer. Du point de vue de la santé publique, le fait de fumer le cannabis est le mode de consommation qui constitue le premier risque pour la santé lié à l’usage du cannabis, en sus des effets psychotropes du THC. La notion de « produits cannabiques ayant des effets nocifs comparables » désigne les produits dont la toxicité lors de l’utilisation n’est pas nettement plus faible que dans le cas des produits à fumer. L’avant-projet prévoit que la part des produits à fumer et des produits ayant des effets nocifs comparables par rapport à l’ensemble des produits cannabiques vendus tombe annuellement sous les 50 % à compter de la dixième année suivant l’entrée en vigueur de la loi (let. a) et sous les 20 % à compter de la vingt-cinquième année (let. b) (cf. ch. 4.1.5).

Il faudra encore préciser dans le droit d’exécution les modalités de comparaison des parts de marché des différents produits. Si l’on prend comme indicateur les parts des quantités de produits vendus en nombre de pièces, il convient de tenir compte des différences entre les unités de consommation. Tandis qu’un gramme de fleurs de cannabis permet d’obtenir en moyenne deux à trois unités de consommation, un millilitre de liquide à vaporiser contenant du THC à une concentration en principe actif plus élevée implique généralement bien plus d’unités de consommation, puisqu’en règle générale, seules quelques bouffées sont prises dans ce cas. Il convient ici d’étudier s’il