Rapport explicatif

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Tableau 1 : Exemples de taux de taxation sur le THC et en fonction des catégories de risque

Taux de prélèvement sur le THC 2,30 francs par tranche de 50 milligrammes de THC total

Taux de prélèvement sur la catégorie de 3,00 francs par gramme / millilitre de produit

risque la plus élevée

Taux de prélèvement sur la catégorie de 0,50 franc par gramme / millilitre de produit

risque intermédiaire

Taux de prélèvement sur la catégorie de 0 franc par gramme / millilitre de produit

risque la plus basse

Ainsi, la taxe d’incitation prélevée sur un gramme de fleurs de cannabis présentant une teneur en THC de 10 % serait de 7,60 francs (4,60 francs pour 100 milligrammes de THC + 3 francs pour la catégorie de risque la plus élevée [produits cannabiques à fumer]). Un millilitre de liquide à vaporiser contenant du THC de la catégorie de risque intermédiaire, avec une teneur en THC de 500 milligrammes, serait soumis à une taxe d’incitation de 23,50 francs (23 francs pour 500 milligrammes de THC + 0,50 franc pour la catégorie de risque intermédiaire). Un produit aussi puissant, qui n’existe que de façon limitée sur le marché illégal actuel, peut être assorti d’une taxe très élevée. La taxe d’incitation pour une boisson contenant du THC de la catégorie de risque la plus basse présentant une teneur en THC de 100 milligrammes se monterait à 4,60 francs (4,60 francs pour 100 milligrammes de THC + 0 franc pour la catégorie de risque la plus basse). Cette boisson est faiblement dosée et présente globalement un faible risque, raison pour laquelle la taxe d’incitation est peu élevée. Les coûts de production étant vraisemblablement faibles dans le cas d’une fabrication sur le marché légal, le prix d’un tel produit devrait dans ce cas être nettement plus bas que pour un produit cannabique moyen sur le marché illégal actuel.

Le prix brut pour le client final (prix à la consommation) est influencé, outre par la taxe d’incitation, par d’autres facteurs tels que les coûts liés à la production et à la distribution. La manière dont les exigences en matière de qualité des produits, les techniques de production, les effets d’échelle, les possibilités d’importation et la dynamique du marché se répercuteront sur le prix brut ne peut être estimée que partiellement. Outre les coûts de production, les produits du cannabis sont soumis à la TVA ainsi qu’à une éventuelle taxe de surveillance cantonale selon l’art. 67, cette dernière pouvant varier d’un canton à l’autre. À titre indicatif, les taux de taxation fournis à titre d’exemple (cf. tableau 1) peuvent être appliqués aux prix nets de la culture, la production, la distribution et la vente, estimés par une étude mandatée par l’OFSP sur la taxe d’incitation. Si l’on y ajoute la TVA, on obtient un prix brut possible pour le client final. Ainsi, un gramme de fleur de cannabis ayant un coût net de 4,00 francs arrive au prix brut de 10,05 francs dans la catégorie la moins dosée en THC (50 milligrammes). Ce prix brut augmente avec le dosage en THC pour atteindre 17,50 francs