Rapport explicatif

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avec 200 milligrammes de THC.¹⁷⁵ En ce qui concerne les produits cannabiques liquides à vaporiser dans une cigarette électronique, ils ont un coût net moyen de 9,00 francs par millilitre et un prix brut de 12,70 francs pour les dosages faibles, pouvant monter jusqu’à 40,10 francs par millilitre avec une teneur en THC de 600 milligrammes de THC par millilitres.¹⁷⁶ Ces taux de taxation se rapportent à un scénario dans lequel les coûts de production sont bas. Si les coûts de production sont élevés, il faut réduire les taux de taxation pour rester dans la même gamme de prix bruts. En outre, les exemples concernent un marché légal établi ayant tari en grande partie le marché illégal. Au début, il faudra des taux de taxation bien plus faibles pour pouvoir s’imposer face au marché illégal.

Pour la fixation des taux de taxation, le Conseil fédéral peut tenir compte de l’évolution du marché illégal et les abaisser si le marché illégal n’est pas suffisamment asséché, voire s’il s’étend. L’importance de l’influence réciproque entre le marché illégal pour le cannabis et la taxe d’incitation sur les produits cannabiques en Suisse dépend de nombreux facteurs et est difficilement prévisible. On peut néanmoins supposer que plus l’effet de la taxe d’incitation est important, plus le marché illégal est réduit. Une taxe d’incitation trop élevée peut rendre le marché illégal plus difficile à évincer pour certains produits, voire le faire augmenter. Il est par conséquent possible de tenir compte du marché illégal lors de la fixation des taux de taxation pour la taxe d’incitation si cela s’avère nécessaire. En l’occurrence, on pourrait par exemple définir un seuil critique et prévoir un réexamen de la taxe d’incitation si la part du marché illégal augmente de plus de 10 %.¹⁷⁷

Art. 64 Assujettissement et perception de la taxe

En vue de faciliter la perception de la taxe d’incitation, les assujettis sont les points de vente et les prestataires de vente en ligne (al. 1).

Al.2 : L’OFDF est compétent pour la perception d’un grand nombre de taxes, d’impôts et de droits de douane, notamment aussi pour les redevances sur le trafic des poids lourds, la taxe d’incitation sur le CO2, la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils ou encore les impôts sur le tabac, la bière et les spiritueux. C’est pourquoi il est indiqué que l’OFDF soit également compétent pour cette taxe d’incitation. La taxe est prélevée uniquement sur les produits cannabiques qui sont vendus. L’OFDF peut extraire les grilles quantitatives requises pour la taxe d’incitation tirées de la vente des produits cannabiques du système de suivi électronique visé à l’art. 85 (al. 3).