Rapport explicatif

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2a. Loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière199

La commission propose de conserver le principe en vigueur d’une tolérance zéro pour le cannabis dans la circulation routière (cf. ch. 2.1.2 et 4.1.2) et donc de ne pas modifier la LCR. Dans le droit en vigueur, le cannabis et le THC sont couverts par les dispositions régissant les stupéfiants, selon lesquelles toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons est réputée incapable de conduire (art. 31, al. 2, LCR). Le taux de concentration dans le sang total à partir duquel une personne est réputée incapable de conduire, indépendamment de toute autre preuve et de tout degré de tolérance individuel, est fixé par voie d’ordonnance (art. 55, al. 7, LCR). La présence de THC est considérée comme prouvée lorsque sa quantité mesurée dans le sang total atteint ou dépasse la valeur-limite de1,5 μg/L²⁰⁰.

Minorité : Annexe, ch. 2a, Art. 15d, al. 1, let. a^biset b, art. 16a al. 1, let. b^biset c, art. 16b, al. 1, let. b^biset b^ter, art. 16c, al. 1, let. b^biset c, art. 19, al. 3, art. 31, al. 2^bis, 2^ter, 2^quateret 2^quinquies, art. 55, al. 5 et al. 7, let. a^bis, art. 91 tit. marg., al. 1, let. b^biset al. 2, let. a^bis

Une minorité (Gysi Barbara, Crottaz, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss) propose de maintenir l’actuelle interdiction de conduire sous l’influence du cannabis, mais de graduer les sanctions selon le taux de THC présent dans le sang. À cet effet, deux seuils seraient fixés (cf. ch. 4.2.2) :

Minorité : Annexe, ch. 2a, art. 55, al. 5 et 7, let. a et d

Une minorité (Thalmann-Bieri, de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Roduit, Wyssmann) propose d’ancrer explicitement dans la loi l’actuelle interdiction de conduire sous l’influence du cannabis.

3. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants201

Art. 1, let. c

À la let. c, la notion de « consommation problématique » est complétée On entend par consommation problématique de cannabis une consommation qui a des effets négatifs sur la vie de la personne concernée ou sur son entourage. Cela peut se traduire par des problèmes physiques, psychiques ou sociaux, tels qu’une dépendance, des difficultés dans la vie professionnelle ou privée, une perte de contrôle de la consommation ou des atteintes à la santé. La consommation problématique comprend en outre la consommation inadaptée à la situation, par exemple pendant la grossesse, en présence de