Rapport explicatif

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dans une optique de protection de la jeunesse et vise à maintenir la cohérence avec l’interdiction d’accès aux mineurs dans les locaux de consommation visée à l’art. 43, al. 3 de l’avant-projet LPCan.

Art. 3, al. 2

Le nouvel al. 2 prévoit que l’accès aux établissements fumeurs est interdit aux mineurs si la consommation de produits cannabiques et de produits issus de l’auto-approvisionnement est autorisée par le canton sur demande correspondante des exploitants. Cette restriction s’inscrit dans une optique de protection de la jeunesse et garantit la cohérence avec la règlementation sur les locaux de consommation visée à l’art. 43, al. 3 de l’avant-projet LPCan ainsi qu’avec l’art. 2, al. 4^bisde la loi sur la protection contre le tabagisme passif.

Art. 5, al. 1, let. b

En vertu de l’al. 1, let. b est puni d’une amende de 1 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, aménage des locaux fumeurs qui ne remplissent pas les conditions fixées à l’art. 2, al. 2 et 4^bis.

6 Conséquences

Les effets escomptés de l’avant-projet sur la Confédération, les cantons, l’économie et la société ont été examinés de manière approfondie, notamment dans le cadre d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR 2025) réalisée par un institut privé.²⁰⁵ L’AIR a été réalisée sur la base de l’avant-projet adopté par la CSSS-N le 14 février 2025. L’estimation des coûts d’exécution contenue dans l’AIR comporte toutefois des incertitudes. Certaines estimations sont basées sur des hypothèses difficilement prévisibles, comme le nombre de cultivateurs, de fabricants ou de points de vente. Par ailleurs, le degré de contrôle exercé par les autorités dépendra du comportement des acteurs du marché et de l’évolution du marché ou de la société, c’est-à-dire d’éléments difficiles à cerner. De plus, il est en partie trop tôt pour définir en détail la conception de certains systèmes informatiques. La présentation des conséquences financières se fait donc sous forme d’intervalles.

Dans l’état actuel de la situation, la date d’entrée en vigueur de la loi n’est pas claire. Elle dépend de la durée des débats parlementaires, de celle d’un éventuel référendum facultatif, ainsi que du temps nécessaire à la rédaction du droit d’exécution aux niveaux national et cantonal. Les incertitudes inhérentes au processus politique rendent impossible toute estimation de la durée de ces étapes.