Rapport explicatif

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Tableau 2 : Dépenses (en millions de francs)

Dépenses an- Dépenses an- Dépenses an-

nuelles au cours nuelles au cours nuelles à partir des 3 années des 3 années sui- de la 4e année précédant l’en- vant l’entrée en suivant l’entrée trée en vigueur vigueur en vigueur Coûts de mise en place

Charges matérielles 3,1 à 4,1 0,9 à 1,1

0,3 0,4 à 1,3

Frais de personnel

(1,5 EPT) (2,3 à 7,4 EPT)

Frais récurrents

Charges matérielles 3,3 à 4,5 3,3 à 4,5 2,9 à 4,5 2,9 à 4,5 Frais de personnel

(16,2 à 24,9 EPT) (16,2 à 24,9 EPT) Total 3,4 à 4,4* 7,5 à 11,4 6,2 à 9 * Le total des coûts annuels de mise en place avant l’entrée en vigueur diffère légèrement des chiffres mentionnés plus haut dans le texte en raison de l’arrondi des chiffres.

Tableau 3 : Recettes (en millions de francs)

Recettes annuelles au Recettes annuelles à cours des 3 années sui- partir de la 4e année

vant l’entrée en vi- suivant l’entrée en vi-

gueur gueur Recettes

Émoluments 0,6 à 1,6 0,1 à 0,3 Indemnité d’exécution 6,9 à 9,8 6,1 à 8,7 Total 7,5 à 11,4 6,2 à 9

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne L’avant-projet prévoit des tâches d’exécution pour les cantons dans différents domaines : il s’agit notamment du contrôle du respect des exigences relatives aux produits cannabiques en matière de qualité, de sécurité et d’emballage (cf. sections 2 et 3 du chapitre 4), de l’octroi de concessions pour la vente ainsi que du contrôle du respect des dispositions relatives aux points de vente (cf. sections 1 à 3 du chapitre 5), du contrôle du respect de l’obligation de saisie dans le système de suivi, de l’information du public et des poursuites pénales.