Rapport explicatif

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Les besoins supplémentaires en termes de finances et de personnel ainsi que leur financement seront réexaminés en vue de l’entrée en vigueur en fonction de l’issue des débats parlementaires.

6.1 Conséquences pour la Confédération

L’avant-projet prévoit des tâches d’exécution pour la Confédération dans différents domaines : mise en place et exploitation d’un système de suivi électronique ; octroi d’autorisations pour la culture et la fabrication ainsi que pour leur contrôle ; octroi de la concession pour la vente en ligne ; mise en place de la taxe d’incitation ; contrôle du respect de l’interdiction de la publicité sur Internet ; acquisition et exploitation du portail de déclaration pour les produits cannabiques ; surveillance de l’interdiction de la publicité sur Internet ; information du public ; monitorage ; évaluation ; coopération internationale ; octroi d’autorisations pour l’importation, le transit et l’exportation ainsi que pour leur contrôle ; contrôles à la frontière ; surveillance de l’application de la loi par les cantons ; coordination éventuelle des mesures d’exécution et des activités d’information. Les nouvelles charges d’exécution incombent en premier lieu à l’OFSP, en second lieu à l’OFDF (perception de la taxe d’incitation). D’autres charges d’exécution sont également engendrées pour l’OFS (monitorage) et pour Swissmedic (autorisations d’importation et d’exportation).

Selon les estimations résultant de l’AIR, la future LPCan entraînera pour la Confédération des coûts de mise en place de 13,9 à 20,1 millions de francs. Il s’agit de charges matérielles et de frais de personnel qui seront engagés une seule fois au cours des trois années avant l’entrée en vigueur de la loi et au cours des trois premières années après l’entrée en vigueur de la loi. Sur ce montant, 10,1 à 13 millions de francs seront dépensés avant l’entrée en vigueur et 3,8 à 7,1 millions au cours des trois premières années suivant l’entrée en vigueur. Il faudra également prévoir des coûts d’exécution annuels récurrents compris entre 6,2 et 9 millions de francs ; ils seront générés dès l’entrée en vigueur de la loi.

Les frais de personnel inclus dans les coûts de mise en place sont estimés à 2 à 4,8 millions de francs (soit 11,2 à 26,5 EPT). Une grande partie de ces frais seront générés au cours des trois premières années suivant l’entrée en vigueur de la loi pour faire face au nombre de demandes d’autorisation de culture et de production, présumé élevé durant cette phase initiale. Le manque de précision de cette estimation s’explique par le nombre difficilement prévisible de demandes d’autorisation, estimé entre 100 et 150 durant les premières années. Les frais de personnel récurrents, estimés à 3 à 4,5 millions de francs annuels (soit 16,2 à 24,9 EPT), sont prévus notamment pour l’exécution de la taxe d’incitation (4 à 9 EPT), l’octroi des autorisations et leur contrôle (5 EPT) ainsi que pour la supervision et la coordination (2 à 2,5 EPT). Le manque de précision concernant la taxe d’incitation s’explique par le nombre difficilement prévisible de points de vente, estimé selon l’AIR entre 200 et 400 (cf. ch. 6.2.1).

Les 10,1 à 13 millions de francs de coûts d’exécution avant l’entrée en vigueur de la loi concernent notamment le développement du système de suivi électronique, la création d’un système d’exécution de la taxe d’incitation, et le développement du système d’autorisation pour la culture et la production. Ces systèmes doivent être opérationnels