Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

6.2.2 Octroi de concessions et contrôle des concessionnaires et des entreprises de culture et de fabrication

L’octroi des concessions pour la vente, le contrôle des points de vente et les contrôles de la sécurité et de la qualité des produits représentent les coûts d’exécution les plus importants pour les cantons. Dans l’AIR, ils sont estimés entre 600 000 et 800 000 francs. L’avant-projet prévoit des achats tests par des mineurs afin de contrôler le respect de la limite d’âge. Le Conseil fédéral règle les dispositions nécessaires à la réalisation des achats tests et peut ainsi exercer une influence sur les coûts d’exécution dans les cantons (cf. commentaire de l’art. 46, al. 5). Les cantons disposent toutefois déjà d’expériences en matière d’achats tests pour l’alcool et les produits du tabac. Selon l’AIR, les achats tests devraient coûter entre 100 000 et 400 000 francs par an de frais de personnel pour toute la Suisse. Le contrôle du respect des exigences par les concessionnaires devrait représenter annuellement entre 400 000 et 1,6 million de francs de frais de personnel.

6.2.3 Mesures renforcées dans le domaine de la prévention, de la réduction des risques et des traitements

Pour accompagner la création du marché légal du cannabis, les autorités cantonales compétentes renforceront probablement les mesures de prévention, de réduction des risques et de thérapie, du moins les premières années. Selon les estimations issues de l’AIR, jusqu’à 30 % de dépenses supplémentaires dans ce domaine, soit environ 9 millions de francs, seraient idéales dans une perspective de santé publique. Il ne s’agirait là toutefois que des coûts indirects. Les coûts directs découlant de la loi seront occasionnés par les mesures cantonales d’information et de sensibilisation à mettre en place les premières années, et qui sont estimées entre 1,3 et 2,6 millions de francs.

6.2.4 Poursuites pénales et exécution des peines

L’absence d’expérience d’un marché légal du cannabis empêche de tirer des conclusions fiables sur l’augmentation ou la diminution globale des coûts d’exécution en matière de poursuites pénales et d’exécution des peines. D’un côté, des dépenses supplémentaires seront occasionnées par les procédures pénales pour infractions aux prescriptions, notamment dans le domaine des autorisations et des concessions. D’un autre, la création d’un marché légal du cannabis et l’éviction du marché illégal réduiront les coûts de la répression pour les cantons. Mais cela entraînera aussi la suppression des recettes provenant des amendes et des peines pécuniaires, soit environ 4 millions de francs par année. À l’inverse, les amendes et les peines pécuniaires en lien avec la nouvelle loi devraient générer des recettes d’un montant similaire. L’AIR estime que les poursuites pénales et l’exécution des peines devraient dans l’ensemble générer plutôt des économies que des coûts supplémentaires. L’AIR estime que si l’on