Rapport explicatif

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Selon l’AIR, un marché légal du cannabis devrait se développer avec une certaine concurrence au niveau des prix et des produits à travers une offre diversifiée. Il existe en Suisse des fournisseurs déjà en mesure de proposer du cannabis à des fins non médicales sans obstacles majeurs au départ. Il s’agit notamment des producteurs de produits à base de CBD ou de cannabis médical et de ceux qui fournissent les essais pilotes sur les produits cannabiques. À long terme, la possibilité d’importer et d’exporter pourrait également renforcer la concurrence.

Impact sur les acteurs du marché

L’avant-projet est conçu dans l’objectif de limiter l’expansion de la consommation de cannabis. Du point de vue des acteurs du marché, les principales restrictions sont l’interdiction de la publicité, la vente à but non lucratif, la taxe d’incitation, la limitation du nombre de points de vente et des heures d’ouverture, ainsi que l’interdiction de la vente simultanée de produits cannabiques et de tabac ou d’alcool dans un même point de vente.

Les fabricants doivent faire face à des coûts réglementaires élevés d’autocontrôle de la qualité des produits. Selon l’AIR, ils pourraient représenter 3 à 4 % des coûts de production. Toujours selon l’AIR, les exigences auxquelles sont soumises les entreprises (notamment la protection contre le vol et les connaissances spécialisées, cf. art. 15) ne devraient guère entraîner d’investissements supplémentaires significatifs pour les grandes entreprises déjà établies sur le marché du CBD ou du cannabis médical ni pour les entreprises participant aux essais pilotes. En revanche, les exigences en matière d’entrepôts sécurisés ou d’installations d’élimination des déchets pèseront plus sur les petites entreprises.

Les exploitations agricoles existantes pourraient également bénéficier de la nouvelle réglementation si elles décidaient de se lancer dans la culture du cannabis. La plupart du temps, elles disposent déjà d’un savoir-faire solide ainsi que d’infrastructures spécifiques, de sorte qu’elles peuvent se convertir à la culture du cannabis avec relativement peu d’efforts.

Pour les concessionnaires, des coûts de réglementation seront engendrés notamment par la mise en œuvre de mesures de protection de la jeunesse et de la santé ou par l’emploi de personnel formé. Ces exigences font augmenter les coûts de vente des acteurs du marché.

Malgré les exigences restrictives concernant la vente de produits cannabiques, les points de vente devraient pouvoir être exploités de manière rentable. Les observations recueillies lors d’un essai pilote permettent de supposer que les points de vente à but non lucratif peuvent être exploités de manière à couvrir leurs coûts et qu’il est également possible de dégager un excédent de recettes avec la vente de produits cannabiques qui peut être utilisé à des fins d’intérêt général.²⁰⁶