Rapport explicatif

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Conséquence sur le marché illégal

Il est probable que le marché légal réussira à faire reculer le marché illégal. Selon l’AIR, il pourrait représenter 75 à 85 % du marché au bout de dix ans. 5 % des quantités consommées proviendraient de l’auto-approvisionnement et 10 à 20 % continueraient à provenir du marché illégal. Ces estimations sont basées sur des résultats obtenus au Canada. Des études ont montré que cinq ans après la légalisation, environ 82 % des achats étaient effectués sur le marché légal.²⁰⁷ Les facteurs décisifs jouant en faveur de l’expansion du marché légal sont la possibilité de s’approvisionner légalement, la disponibilité de l’offre en termes de quantité, la sécurité et la qualité des produits, des déclarations fiables sur les substances actives et les ingrédients, ainsi qu’une offre de produits diversifiée. La production à but lucratif favorise également, à travers la concurrence des prix et des produits, l’attractivité des produits sur le marché légal, ce qui contribue à évincer le marché illégal. Il est en outre important que le marché légal soit facilement accessible. Les expériences faites dans d’autres pays et régions montrent que le nombre et la répartition géographique des points de vente jouent un rôle décisif sur la décision des consommateurs de se reporter sur le marché légal. L’AIR estime qu’une bonne accessibilité peut être obtenue en combinant un maillage territorial dense, à raison d’un point de vente pour 20 000 à 50 000 habitants, et le commerce en ligne. En particulier dans les territoires où les points de vente sont plutôt rares, le commerce en ligne, en tant que source d’approvisionnement facilement accessible, est un complément judicieux.

Selon l’AIR, il est probable que le marché illégal réagisse à la réglementation du cannabis par des baisses de prix, comme on peut l’observer au Canada et aux États-Unis. Selon les estimations, le prix sur le marché illégal pourrait baisser de 30 %, ce qui accentuerait la pression sur les prix du marché légal. Selon des estimations, il pourrait y avoir un écart de prix de 30 à 50 %, en raison notamment de la taxe d’incitation. Plus la différence de prix est importante en faveur du marché illégal, plus les consommateurs auront tendance à s’y approvisionner. Les prix hors taxes et TVA du marché légal devraient être comparables à ceux du marché illégal.

Les études sur l’interaction entre les mesures de contrôle des prix (comme la taxe d’incitation proposée ici) et les marchés illégaux ne fournissent pas de données évidentes.²⁰⁸ Outre la question du prix, le développement du marché illégal dépend avant tout de l’adéquation des dispositions pénales et de l’efficacité de l’application de la loi dans le domaine des poursuites pénales. D’autres aspects, comme la qualité des produits et la facilité d’accès au marché légal, influencent également la capacité à faire reculer le marché illégal. La réduction du marché illégal ne sera probablement pas immédiate mais progressive, de sorte qu’au bout de 10 ans, le marché illégal ne représentera plus que 10 à 20 % du marché.