Rapport explicatif

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mais les jettent négligemment. Les appareils utilisés pour la vaporisation de certains produits cannabiques sont concernés par l’ordonnance du 20 octobre 2021 sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)²²⁴. Leurs fabricants sont donc soumis aux différentes obligations découlant de cette ordonnance, notamment à l’obligation de marquage (art. 4 OREA) et à l’obligation de reprendre gratuitement (art. 6 OREA). Le respect de ces obligations contribue à réduire l’impact sur l’environnement. Les quantités de déchets produits et, dans certains cas, l’élimination inappropriée des produits cannabiques engendrent une pollution de l’environnement. Cette dernière est toutefois nettement plus faible que celle due aux produits du tabac, ces derniers étant consommés en quantités bien plus importantes.²²⁵

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

L’avant-projet prévoit la création d’un marché légal du cannabis et une réglementation de l’auto-approvisionnement, de la culture et de la fabrication à titre commercial ainsi que de la vente de cannabis contenant du THC à des fins non médicales. Il se fonde sur les compétences suivantes de la Confédération :

L’art. 95, al. 1, Cst. confère à la Confédération la compétence de légiférer sur l’exercice d’activités économiques privées, par exemple pour des motifs de maintien de l’ordre public.²²⁶ Conformément à l’art. 97, al. 1, Cst., la Confédération prend des mesures pour protéger les consommateurs. Cette disposition lui permet d’intervenir par exemple en matière de prévention des risques ou de protection de la santé.²²⁷ Plus loin, l’art. 118, al. 2, let. a et b, Cst. confère à la Confédération une compétence globale en matière de réglementation des stupéfiants²²⁸ et de lutte contre les maladies très répandues ou particulièrement dangereuses. Cette compétence globale ne doit pas être assimilées à celle, inscrite à l’art. 94, al. 4, Cst., de déroger au principe de la liberté économique.²²⁹ Les entraves à la liberté économique sont admissibles si elles sont aménagées conformément à ce même principe.²³⁰ Selon l’art. 36 Cst., c’est le cas lorsqu’elles reposent sur une base légale claire, répondent à un intérêt public de niveau