Rapport explicatif

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moyen d’obtenir le même résultat qui serait moins restrictif pour la liberté économique. En tant que substance interdite dans la législation actuelle, le cannabis ne peut pas faire l’objet de publicité. Toute forme de publicité entraînerait donc à l’avenir une perception accrue du cannabis par la population. L’interdiction généralisée de la publicité est donc également nécessaire. Enfin, elle est aussi raisonnable, car aucun commerce n’est possible en raison de l’interdiction en vigueur et il s’agit d’un stupéfiant dont la consommation peut créer une dépendance.

Pour que la Confédération puisse prélever un impôt donné, cette compétence doit lui être attribuée par la Constitution.²³⁷ La Confédération dispose certes d’une compétence matérielle étendue dans le domaine de l’art. 118, al. 2, let. a, Cst. Celle-ci ne lui confère toutefois aucune compétence financière pour prélever un impôt. Le prélèvement de taxes d’incitation est en revanche admissible.²³⁸ Celles-ci doivent être conçues de manière à rester neutre sur le plan budgétaire, c’est-à-dire que les recettes doivent être redistribuées à la population.²³⁹ Selon les articles 62 ss de l’avant-projet, le Conseil fédéral doit régler le mode et la procédure de distribution du produit à la population et déterminer la part de la taxe d’incitation qui sera utilisée comme indemnité d’exécution du projet de loi. La taxe d’incitation étant principalement redistribuée à la population et seule une petite partie étant utilisée comme indemnité d’exécution, elle est considérée comme neutre sur le plan budgétaire.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’avant-projet soulève différentes questions relatives à la conformité avec le droit international.²⁴⁰ Il doit ainsi s’analyser principalement par rapport aux trois conventions onusiennes en matière de stupéfiants²⁴¹ (ci-après « les conventions »), à la Convention d’application du 19 juin 1990 de l’Accord de Schengen²⁴² (CAAS ), aux obligations