Rapport explicatif

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en matière de droit commercial international, notamment l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce²⁴³ (GATT), l’Accord sur les obstacles techniques au commerce²⁴⁴ (TBT), l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires²⁴⁵ (SPS) et l’Accord général sur le commerce des services²⁴⁶ (GATS).

L’avant-projet est en outre à évaluer à la lumière des différentes obligations en matière de droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels²⁴⁷ (Pacte I de l’ONU), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques²⁴⁸ (Pacte II de l’ONU) et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales²⁴⁹ (CEDH).

7.2.1 Conventions onusiennes en matière de stupéfiants

Signée dans le cadre des Nations Unies et entrée en vigueur pour la Suisse en 1970, la Convention unique a remplacé presque tous les accords antérieurs en matière de stupéfiants. Avec la Convention de 1971, le Protocole additionnel du 25 mars 1972 à la Convention unique et la Convention de 1988, elle constitue la base du contrôle international des stupéfiants au niveau onusien.

Basées sur la volonté de préserver la santé de l’humanité^250,les conventions visent à assurer que les stupéfiants soient disponibles à des fins scientifiques et médicales (notamment dans le cadre du traitement de la douleur) tout en prévenant les abus potentiels.

Les conventions n’interdisent pas la consommation de substances sous contrôle en elles-mêmes mais visent principalement à en empêcher le trafic à des fins autres que médicales ou scientifiques. L’art. 4, let. c, de la Convention unique prévoit ainsi que les parties sont tenues de prendre « les mesures législatives et administratives qui pourront être nécessaires […] sous réserve des dispositions de la présente Convention, pour limiter exclusivement aux fins médicales et scientifiques la production, la fabrication, l’exportation, l’importation, la distribution, le commerce, l’emploi et la détention des stupéfiants ».

²⁴³Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (annexe 1A.1 de l’Accord

instituant l’Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994, RS

0.632.20 et RS 0.632.21).

²⁴⁴Accord sur les obstacles techniques au commerce (annexe 1A.6 de l’Accord instituant l’Or-

ganisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994, RS 0.632.20).²⁴⁵ Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (annexe 1A.4 de l’Accord

instituant l’Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994, RS

0.632.20).