Rapport explicatif
Consultation 2025/76: Loi fédérale sur les produits cannabiques (Loi sur les produits cannabiques, LPCan) – mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473 · 185 pages
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4 points de pourcentage à l’échelle du pays entre 2018 et 2024, passant de 22 % à 26 %, alors qu’au Québec, elle n’a été que de 2 points, passant de 16 % à 18 %.80
L’évaluation demande en outre un engagement accru de la police et de la justice pour mieux faire respecter la loi et lutter contre les activités illégales. Une application insuffisante de la loi encouragerait la criminalité liée au trafic et pourrait donner aux consommateurs l’impression erronée que les activités illégales liées au cannabis ne présentent pas de risques pour la santé ou la sécurité.81
En ce qui concerne la sécurité routière, les résultats sont contrastés. Au niveau national, la conduite après consommation de cannabis est passée, selon les déclarations des intéressés, de 27 % à 16 % au cours des trois ans qui ont suivi la légalisation (2021), pour se stabiliser plus ou moins au cours des trois années suivantes.82 Une étude menée en Colombie-Britannique, l’une des provinces les plus libérales en matière de cannabis, montre un parallèle entre la légalisation et l’augmentation du pourcentage de tests positifs au THC chez les personnes impliquées dans des accidents de la route de gravité moyenne.83 Dans les provinces de l’Alberta et de l’Ontario, aucun changement n’a été observé peu après la légalisation dans le nombre d’admissions aux urgences pour des accidents de la route.84
4 Présentation du projet
4.1 Réglementation exhaustive du cannabis à des fins non médicales
Le projet porte création d’une loi spéciale visant à réglementer le cannabis à des fins non médicales : la loi fédérale sur les produits cannabiques (loi sur les produits cannabiques, LPCan). Il s’agit de permettre l’accès au cannabis pour les adultes, sans en encourager la consommation. La culture, la fabrication, la vente et la possession de cannabis doivent être réglementées de manière exhaustive. Axée sur la santé publique et intégrée à la politique des quatre piliers, la loi a pour but de réduire les effets nocifs de la consommation de cannabis sur la santé humaine, de réduire la consommation problématique de cannabis, de protéger les mineurs de tout contact avec du cannabis et de les dissuader d’en consommer et, enfin, de protéger les personnes qui ne consomment pas de cannabis de ses effets nocifs (art. 1).
Conformément aux objectifs de santé publique, les principes suivants doivent s’appliquer :
80 health-infobase.canada.ca/cannabis/data-exploration.html > illustration 1, 6 mai 2025.
81 Rosenberg, M. et al. (2024).
82 health-infobase.canada.ca/cannabis/data-exploration.html > Abbildung 5 “Operated a vehicle after cannabis use in the past 12 months, 2018 to 2024”, 6. Mai 2025.
83 Brubacher, J. R. / Chan, H. / Erdelyi, S. / Staples, J. A. / Asbridge, M./ Mann, R. E. (2022): Cannabis Legalization and Detection of Tetrahydrocannabinol in Injured Drivers. The New England Journal of Medicine 386 (2): 148-156.
84 Callaghan, R. C. / Sanches, M. / Vander Heiden, J. / Asbridge, M. / Stockwell, T. / Macdonald, S. / ... / Kish, S. J. (2021): Canada's cannabis legalization and drivers' traffic-injury presentations to emergency departments in Ontario and Alberta, 2015-2019. Drug and alcohol dependence, 228.