Rapport explicatif

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faire appliquer les prescriptions relatives à la protection de la jeunesse et de la santé et au contrôle du marché et d’empêcher d’éventuelles possibilités de contourner ces prescriptions.

Le cannabis utilisé à des fins médicales ou scientifiques n’entre pas dans le champ d’application de l’avant-projet. Ne sont pas non plus concernés les produits dont la teneur en THC est inférieure à 1 %, tels que les produits à base de CBD, qui sont répandus dans le commerce. Enfin, les substances semblables aux cannabinoïdes fabriquées artificiellement (substances mimétiques des cannabinoïdes, dits « cannabinoïdes synthétiques ») ne font pas l’objet de l’avant-projet et restent interdites par la LStup.

Vu que le cannabis doit être maintenu dans la catégorie des stupéfiants, plusieurs dispositions de la LStup doivent également s’appliquer à l’utilisation du cannabis à des fins non médicales (art. 3). Ainsi, les mesures dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques doivent s’aligner sur les dispositions concernées de la LStup. L’objectif est de mettre en œuvre de façon cohérente la politique des quatre piliers et de prendre systématiquement en considération la protection de la jeunesse et de la santé. Pour tenir compte des particularités de la consommation de cannabis, les mesures prévues par la LStup doivent désormais explicitement viser la consommation problématique. Celle-ci désigne généralement une consommation qui a des effets négatifs sur la vie de la personne concernée ou sur son entourage. Elle n’implique pas forcément une dépendance et comprend aussi la consommation inadaptée à la situation. En outre, le travail d’information des cantons dans les lieux de formation doit être ancré dans la LStup. Ces précisions apportées à la LStup permettent de clarifier la pratique actuelle.

Parallèlement, les dispositions de la LStup relatives à l’interdiction du cannabis à des fins non médicales doivent être abrogées. Vu que la recherche scientifique sur l’utilisation du cannabis à des fins non médicales ne nécessitera plus d’autorisation exceptionnelle, la disposition relative aux essais pilotes doit également être abrogée au moyen d’une disposition transitoire.

4.1.2 Auto-approvisionnement, possession et consommation

Auto-approvisionnement

Les personnes majeures doivent pouvoir cultiver du cannabis pour leur propre usage. La commission estime que l’auto-approvisionnement complète judicieusement la culture à titre commercial. Il ne devrait concerner qu’une petite partie des consommatrices et des consommateurs, à savoir ceux qui peuvent et veulent cultiver eux-mêmes du cannabis. Parallèlement, les risques associés à l’auto-approvisionnement semblent acceptables du point de vue de la santé publique (cf. ch. 2.3.1). Étant donné que les plantes ne sont cultivées que pour la consommation personnelle, les conséquences d’une éventuelle culture inappropriée concerneraient très peu de personnes. De plus, il n’y a aucune incitation à la promotion. Pour ces raisons, l’avant-projet doit régle-