Rapport explicatif

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de cet autocontrôle, les autorités effectuent des contrôles. L’approche est ici similaire à celle des phytomédicaments.

En particulier, les exigences suivantes doivent être remplies :

- les produits cannabiques ne doivent contenir aucune impureté, par exemple des moisissures ou des résidus de produits phytosanitaires (art. 19) ;

- la teneur totale en THC des produits cannabiques sans additifs issus de cannabis non transformé, tels que les fleurs de cannabis, ne doit pas dépasser 20 % ; celle des produits cannabiques sans additifs obtenus par un procédé de transformation, tels que le haschich, 60 % (art. 20) ;

- les produits cannabiques ne doivent pas contenir de nicotine, d’alcool, de caféine, d’édulcorants, de colorants ou d’arômes. Ils doivent aussi être exempts d’additifs laissant croire à des risques moindres pour la santé, comme les vitamines (art. 21) ;

- les produits cannabiques sont vendus dans des emballages uniformes, scellés et neutres, sans éléments de marque spécifique (art. 27). Les couleurs ne doivent être utilisées que selon un code uniforme ;

- les produits cannabiques à avaler ou à appliquer dans la bouche doivent être conditionnés dans des emballages à l’épreuve des enfants et leur présentation doit se distinguer de celle des denrées alimentaires (art. 27) ;

- les emballages doivent porter certaines indications spécifiques. Ils peuvent porter d’autres indications, celles-ci étant elles aussi spécifiées (art. 28) ;

- les emballages doivent porter des mises en garde concernant les risques pour la santé et la sécurité liés à la consommation de cannabis (art. 29 à 31) ;

- chaque produit cannabique doit être accompagné d’une notice ou d’un code QR menant à une information complémentaire sous forme électronique (art. 28) ;

- les graines et les boutures de cannabis doivent également être conditionnées dans des emballages uniformes et neutres, sans éléments de marque spécifique. Leurs emballages doivent eux aussi porter des mises en garde et ces produits doivent être accompagnés d’une notice ou d’une information complémentaire sous forme électronique.

De l’avis de la commission, les exigences strictes et détaillées auxquelles les produits cannabiques doivent se conformer sont un élément central d’une réglementation axée sur la santé publique. Les prescriptions relatives aux additifs visent à rendre les produits moins attrayants, notamment pour les mineurs et les personnes qui ne consomment pas de cannabis. Les emballages standardisés et neutres ont pour but d’empêcher tout marketing sur les produits cannabiques ; en outre, ils permettent de mettre en évidence les mises en garde. Les études actuelles sur les expériences menées aux États-Unis et au Canada confirment l’efficacité du plain packaging pour la protection