Rapport explicatif

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prévoyant des concessions est approprié car, contrairement aux autorisations, il permet de limiter le nombre de concessions et confère aux cantons une certaine latitude ; parallèlement, il garantit que la charge administrative reste relativement faible.

La vente à but non lucratif a pour but premier d’empêcher l’incitation à vouloir vendre davantage de produits cannabiques et à encourager ainsi la consommation. Le plus grand moteur de la promotion explicite et implicite des ventes est le but lucratif de cette activité, comme le montrent les expériences portant sur la légalisation du cannabis en Amérique du Nord et la réglementation de l’alcool et du tabac⁸⁹. Certaines conséquences indésirables de la légalisation du cannabis constatées aux États-Unis, comme l’augmentation de la consommation à risque, du nombre d’accidents de la route et d’admissions aux urgences, sont associées aux modèles de vente à but lucratif, qui sont usuels dans ce pays (cf. ch. 3.2). Si la vente ne se fait pas dans un but lucratif, le personnel de vente est davantage crédible lorsqu’il fait passer des messages de prévention et de consommation à moindre risque. Il convient toutefois de préciser qu’il est malgré tout possible que des bénéfices soient réalisés dans le cas d’une vente à but non lucratif, comme l’ont montré les observations faites lors des essais pilotes⁹⁰. Pour cette raison, l’avant-projet prévoit que les bénéfices, dans la mesure où ils dépassent la rémunération adéquate du capital propre, doivent être affectés à la prévention, à la thérapie et l’aide en cas d’addiction.

Octroi de concessions pour la vente dans les points de vente et en ligne

Les cantons doivent exercer eux-mêmes le droit de vendre des produits cannabiques dans des points de vente ; ils doivent également pouvoir transférer ce droit à, notamment, des communes ou octroyer un nombre limité de concessions à cet effet (cf. art. 39). Pour octroyer les concessions, ils prennent en considération des aspects liés à la santé publique et à la sécurité, comme la répartition de la population. Les petits cantons peuvent également octroyer une concession commune. De l’avis de la commission, le droit étatique de vendre des produits cannabiques dans des points de vente physiques doit être exercé par les cantons et non par la Confédération, car les cantons sont plus à même d’évaluer la réalité locale qu’une autorité centrale. Ils peuvent mieux évaluer si un certain emplacement convient à l’installation d’un point de vente et également tenir compte des éventuelles expériences acquises dans le cadre des essais pilotes. Dans les cantons, les voies de communication sont bien établies, car ils jouent déjà un rôle important dans l’exécution de la LStup et mènent des activités dans le domaine des addictions. Les cantons devraient également remarquer plus rapidement les évolutions indésirables et pourront aussi y réagir en temps utile. En outre, ils sont compétents pour prendre, le cas échéant, des mesures de police de sécurité en lien avec la vente de produits cannabiques.