Rapport explicatif

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de séjour de courte durée ou d’une autorisation frontalière ne peuvent pas acquérir de produits cannabiques. L’âge doit être contrôlé ;

- par analogie avec la quantité maximale autorisée dans l’espace public, la quantité remise de produits cannabiques par vente ne doit pas dépasser une teneur totale en THC de cinq grammes ;

- la vente n’est autorisée que sur place et la vente nocturne est interdite ;

- de manière générale, les points de vente doivent proposer exclusivement des produits cannabiques, des accessoires pour la consommation, pour autant qu’ils servent à la réduction des risques, des graines et des boutures de cannabis ainsi que des accessoires destinés à l’auto-approvisionnement. Les cantons doivent pouvoir autoriser la vente d’autres produits, à l’exception de l’alcool et des produits du tabac ;

- les points de vente doivent pouvoir exploiter des locaux de consommation dans lesquels le service n’est pas autorisé. La consommation d’alcool est interdite dans ces locaux, dont l’accès est interdit aux mineurs (art. 43) ;

- les dispositions relatives à la remise et au conseil doivent pouvoir faire l’objet de contrôles sous la forme d’achats tests (art. 46).

Par analogie, ces exigences doivent s’appliquer à la vente en ligne, mais certaines dispositions sont adaptées en raison de l’absence de contact sur place (art. 52). Ainsi, du personnel qualifié doit être disponible pour un conseil en ligne. Si les achats laissent supposer une consommation problématique, un conseil doit être proposé. Pour acheter des produits en ligne, les consommatrices et les consommateurs doivent en outre s’enregistrer, l’objectif étant de garantir la protection de la jeunesse. Enfin, aucun produit autre que les produits cannabiques, les graines et les boutures de cannabis ou les accessoires ne doit être vendu en ligne.

Dans l’ensemble, les conditions d’octroi de la concession et les exigences en matière de vente sont réglementées de manière à permettre la création de différents types de points de vente, lesquels sont actuellement testés dans le cadre des essais pilotes. Par exemple, le transfert du droit de vente permettrait que les villes ouvrent des points de vente, comme cela est expérimenté à Lausanne ou à Zurich. Des organisations non gouvernementales ou des associations pourraient également déposer une demande de concession, tout comme les social clubs testés à Zurich. Les pharmacies ou, éventuellement, d’autres entreprises qui proposent principalement des produits non cannabiques pourraient également obtenir une concession. La vente en pharmacie est notamment expérimentée dans les villes de Bâle, Berne, Bienne, Lucerne et Zurich. Les conclusions provisoires des essais pilotes montrent que les structures de vente à but non lucratif ou qui mettent fortement l’accent sur la protection de la santé produisent de bons résultats du point de vue de la santé publique⁹¹.

La commission estime nécessaire d’édicter des règles strictes en matière de vente pour que celle-ci soit effectivement à but non lucratif et que la consommation ne soit pas encouragée. Par exemple, les exigences relatives aux salaires visent à empêcher que