Rapport explicatif

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S’agissant de la vente en ligne, l’avant-projet prévoit que la Confédération ne peut octroyer qu’une seule concession (art. 48). La vente en ligne étant supracantonale, une compétence cantonale pour ce type de vente ne serait pas opportune. La commission s’est explicitement prononcée en faveur de l’autorisation de la vente en ligne, mais pas de son introduction obligatoire. La Confédération peut ainsi attendre que le marché des points de vente soit bien implanté, avant d’aménager, à titre subsidiaire, une offre en ligne éventuellement limitée. La commission soutient la vente en ligne, estimant que celle-ci permet aux consommatrices et aux consommateurs d’accéder au marché indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur mobilité. Aujourd’hui, une part considérable du commerce illégal de cannabis s’effectue en ligne. Cet accès plus aisé et la distribution via la vente en ligne devraient contribuer à éradiquer plus efficacement le commerce illégal. Certaines mesures, telles qu’une obligation de s’enregistrer pour l’achat en ligne ou des offres de conseil en ligne, visent à réduire les inconvénients de la vente en ligne, comme l’anonymat.

Globalement, les mêmes conditions d’octroi d’une concession doivent être remplies pour la vente dans des points de vente (art. 40) et la vente en ligne (art. 49). Ainsi, une concession n’est octroyée qu’à une personne morale de droit privé qui a son siège en Suisse, par exemple une organisation d’utilité publique, mais aussi une société anonyme. De manière générale, le titulaire de la concession doit en outre montrer qu’il peut garantir que la vente se déroule conformément aux exigences et que l’activité commerciale est irréprochable. Il doit aussi montrer que les salaires sont conformes aux usages de la branche et qu’aucune provision sur les ventes n’est constituée.

La concession est aussi liée à des obligations en matière de déclaration et de rapport. En outre, en cas de contrôle des autorités, le concessionnaire est tenu de fournir des renseignements et de donner accès à ses locaux (art. 45 et 53). En cas d’infraction, une concession peut être restreinte ou retirée et des mesures pénales peuvent être prises (cf. ch. 4.1.6).

Exigences applicables aux points de vente et à la vente en ligne

S’agissant des points de vente, l’avant-projet prévoit les exigences ci-après (art. 42) :

- les points de vente doivent disposer de plans de sécurité, de protection de la jeunesse et de protection des consommatrices et des consommateurs, et les mettre en œuvre ;

- le personnel de vente doit être suffisamment formé. Il doit informer les consommatrices et les consommateurs des risques qu’entraîne la consommation de cannabis et les conseiller sur les formes de consommation et les produits présentant moins de risques. Par conséquent, les points de vente doivent également proposer des produits cannabiques à faible teneur en THC et des alternatives aux produits cannabiques à fumer ;

- en plus de s’acquitter d’une obligation générale de conseil, le personnel de vente doit pouvoir confronter les consommatrices et les consommateurs sur la question de la consommation problématique ;

- les produits cannabiques ne peuvent être vendus qu’à des adultes qui séjournent durablement en Suisse. Les touristes ou les titulaires d’une autorisation