Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Objectifs de l’incitation

Les objectifs de l’incitation doivent décrire la situation en matière de politique sanitaire à laquelle la loi permettra d’aboutir à moyen et à long termes. Sont prévus deux objectifs de réduction de la consommation à risque et un objectif de limitation de la consommation de manière générale.

Premièrement, sur l’ensemble des produits cannabiques vendus, la part des produits cannabiques à fumer et de tous les produits cannabiques ayant des effets nocifs comparables doit représenter moins de 50 % dès la dixième année suivant l’entrée en vigueur et moins de 20 % dès la vingt-cinquième année (art. 62, al. 1). Le fait de fumer le cannabis est le mode de consommation qui constitue le premier risque pour la santé lié à l’usage du cannabis. L’objectif de réduction à 50 puis 20 % semble ambitieux car actuellement, selon les enquêtes menées à ce sujet, environ 95 % des consommatrices et des consommateurs fument principalement du cannabis⁹⁴. On peut donc estimer que plus de 90 % du cannabis consommé est fumé. Toutefois, les expériences menées aux États-Unis et au Canada suggèrent que des produits non destinés à être fumés pourraient se répandre rapidement après la légalisation⁹⁵ et que les consommatrices et les consommateurs devraient surtout se tourner vers les produits destinés à être vaporisés.

Deuxièmement, la part des produits cannabiques sans additifs dont la teneur totale en THC est inférieure à 10 % doit représenter au moins 30 % de l’ensemble des produits cannabiques sans additifs vendus dès la dixième année suivant l’entrée en vigueur et au moins 50 % dès la vingt-cinquième année (art. 62, al. 2). Le lien entre la teneur en THC et les risques pour la santé psychique est bien démontré⁹⁶. L’objectif d’une diffusion croissante de produits à plus faible teneur en THC semble également ambitieux, car la teneur en THC du cannabis sur le marché illégal est aujourd’hui de 15 % en moyenne et des produits bien plus puissants y sont aussi vendus⁹⁷. Cependant, les premiers résultats des essais pilotes montrent que la mise à disposition d’une offre ad hoc, de conseils et d’incitations par les prix peuvent tout à fait contribuer à générer une demande en produits plus pauvres en THC.

Le troisième objectif concerne la consommation au sein de la population : dès la dixième année suivant l’entrée en vigueur de la loi, la quantité totale de THC vendue annuellement par habitant ne doit pas être supérieure à 10 % de la quantité totale moyenne de THC vendue annuellement par habitant entre la cinquième et la neuvième année suivant l’entrée en vigueur (art. 62, al. 3). Cet objectif d’incitation vise à lutter contre une augmentation excessive de la consommation de cannabis après la création du marché légal. L’intention est toutefois que les quantités vendues augmentent les