Rapport explicatif

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les personnes concernées contournent les limites imposées par la vente à but non lucratif. En outre, l’avant-projet prévoit que les produits cannabiques ne soient pas disponibles à tout moment et détermine une quantité maximale par achat, afin d’éviter une augmentation de la consommation. L’interdiction de la vente nocturne vise à prévenir les troubles de l’ordre public. Les locaux de consommation pourraient également contribuer à réduire la consommation dans les lieux publics. Enfin, la quantité maximale par achat vise à empêcher que les produits cannabiques vendus légalement ne se retrouvent en grande quantité sur le marché illégal.

4.1.5 Objectifs de l’incitation et taxe d’incitation

Afin de réduire les effets de la consommation de cannabis sur la santé, une taxe d’incitation doit être prélevée sur les produits cannabiques. Cette taxe doit être d’autant plus élevée que le produit représente un risque. Aux yeux de la commission, la taxe d’incitation constitue un instrument central pour atteindre les objectifs de la loi. Elle doit contribuer à réduire la consommation à risque et à ne pas encourager la consommation au sein de la population. Les expériences faites avec la réglementation de l’alcool et des produits du tabac montrent que le moyen le plus efficace de réduire la consommation de substances addictives est d’agir sur le prix⁹². Dans les premières années suivant l’entrée en vigueur de la loi, il semble toutefois irréaliste que la consommation diminue, car le cannabis sera pour la première fois accessible légalement. La taxe d’incitation doit donc contribuer à ce que la légalisation ne s’accompagne pas d’une augmentation significative de la consommation. La commission a rejeté l'idée d'assujettir les produits cannabiques à un impôt et non à une taxe d’incitation. Elle estime en effet que le fait de générer des recettes fiscales sur l'achat et donc sur la consommation de produits cannabiques irait à l'encontre de l'objectif visé, c’est-à-dire la réduction de la consommation. L'introduction d'un impôt d’incitation nécessiterait une modification de la Constitution.

La taxe d’incitation devrait produire le plus d’impact sur les groupes sensibles aux mesures en matière de prix, à savoir les nouveaux consommatrices et consommateurs, les consommatrices et consommateurs occasionnels et, surtout, les jeunes adultes. Elle doit dissuader ces groupes de consommer ou les encourager à réduire leur consommation ou à opter pour des formes de consommation moins nocives. Les personnes dépendantes sont considérées comme peu sensibles aux prix : elles ne réduiront pas nécessairement leur consommation si les prix augmentent. Pour ce groupe, il faut plutôt se concentrer sur le passage à des formes de consommation moins nocives⁹³. De manière générale, l’efficacité de la taxe d’incitation devrait dépendre de l’évolution des prix et de l’offre sur le marché illégal.