Rapport explicatif

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et la répartition de la taxe d’incitation, le contrôle du marché, le monitorage et les mesures de protection de la jeunesse, de prévention et de réduction des risques (art. 65). Les cantons peuvent prélever une taxe de surveillance auprès des points de vente pour couvrir les frais d’exécution qui ne sont pas couverts par des émoluments (art. 67). Ces dispositions doivent globalement permettre de financer les tâches d’exécution, dans la mesure du possible, selon le principe de causalité.

4.2 Propositions de minorité

4.2.1 Non-entrée en matière

Une minorité (de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de ne pas entrer en matière. Elle s’oppose par principe à la levée de l’interdiction du cannabis à des fins non médicales et à l’introduction d’un marché régulé, rappelant que le cannabis n’est pas une denrée d’agrément, mais une substance addictive et une drogue. En levant l’interdiction, on normaliserait la consommation et on signalerait à tort à la population – et notamment aux jeunes particulièrement vulnérables – que la consommation de cannabis est sans danger, ce qui aurait pour effet de l’encourager. Pour la minorité, la légalisation du cannabis va clairement à l’encontre de la protection de la jeunesse et également des efforts visant à réduire la consommation de tabac et d’alcool et à promouvoir la santé.

De l’avis de la minorité, au-delà de l’envoi d’un signal erroné, la légalisation du cannabis à des fins non médicales pose également divers risques sanitaires et sociétaux. Les expériences recueillies dans d’autres pays font état de plusieurs effets négatifs. Par exemple, dans plusieurs États des États-Unis, la consommation à risque a progressé et le nombre d’accidents de la route a augmenté. Par ailleurs, la récente légalisation en Allemagne a révélé des problèmes avec le crime organisé. La minorité doute également du fait que la légalisation permette de mettre un terme au marché illégal. Selon elle, les fournisseurs illégaux pourraient réagir de manière nettement plus flexible que les organisations qui doivent répondre aux exigences d’un marché fortement régulé. Les produits cannabiques cultivés et fabriqués en Suisse, qui doivent répondre à des exigences de qualité, ne seraient pas compétitifs en termes de prix avec le cannabis produit illégalement à l’étranger. De plus, les expériences d’autres pays montrent qu’il y aurait toujours un marché illégal. Enfin, la minorité fait remarquer qu’une régulation du marché impliquerait une série de nouvelles tâches et responsabilités pour les autorités, qu’il faudra exécuter et contrôler. Au vu de l’ampleur de la tâche, elle se demande dans quelle mesure la légalisation déchargerait effectivement l’administration et la police, en comparaison de la situation actuelle.

4.2.2 Propositions de minorité sur les différentes dispositions

Au total, 18 propositions de minorité portant sur des modifications plus ou moins importantes de l’avant-projet ont été déposées. Deux de ces propositions auraient pour conséquence une restructuration de l’avant-projet : la « variante additionnelle concer-