Rapport explicatif

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une base explicite à ce sujet dans la Constitution¹⁰¹. Il conviendrait par conséquent d’adapter le contenu de l’avant-projet suivant le concept alternatif proposé et de présenter, en parallèle, un projet supplémentaire de modification de la Constitution.

Une minorité (de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose, à l’art. 62, de fixer des délais plus courts pour la réalisation des objectifs de l’incitation et de viser une limitation plus stricte de la consommation au sein de la population. Selon cette proposition de minorité, les objectifs relatifs à la consommation problématique devraient être atteints dès la onzième année après l’entrée en vigueur, au lieu de la vingt-cinquième. En contrepartie, les objectifs intermédiaires prévus dès la dixième année après l’entrée en vigueur seraient supprimés. S’agissant de l’objectif de consommation au sein de la population, la minorité propose qu’à partir de la sixième année après l’entrée en vigueur de la loi, la quantité totale de THC vendue annuellement par habitant ne puisse pas être supérieure à la quantité totale moyenne vendue au cours des cinq premières années suivant l'entrée en vigueur. La minorité estime que les délais plus courts sont plus réalistes et qu’ils sont plus faciles à vérifier. Selon elle, il faut en outre viser globalement une réduction ou une stagnation, et non une augmentation.

Une minorité (Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de modifier l’art. 65 de manière à ce que le produit de la taxe d’incitation soit affecté à l’AVS. À ses yeux, cette solution permettrait aussi une redistribution à la population, mais dans un domaine où le besoin de financement est avéré. La minorité souligne que l’AVS est une assurance obligatoire pour toutes les personnes qui vivent en Suisse ou y exercent une activité lucrative ; par conséquent, la redistribution par l’intermédiaire de l’AVS profiterait à l’ensemble de la population. La minorité fait en outre remarquer qu’une partie du produit de la taxe sur le CO2 est elle aussi affectée à des fins déterminées. Selon une note de l’OFJ¹⁰², la redistribution du produit de la taxe d’incitation à l’AVS nécessiterait une base constitutionnelle, car elle permettrait de poursuivre un objectif financier. Une redistribution à l’AVS empêcherait la population de décider librement de la manière dont elle souhaite utiliser l’argent. L’OFJ précise que l’AVS est financée par un système de répartition : la redistribution ne concerne pas l’intégralité de la population, mais uniquement les personnes à la retraite.

Sanctions

Une minorité (de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose que l’amende soit fixée à au moins 100 francs (art. 74) et la peine pécuniaire à au moins quatre jours-amende (art. 78). Elle estime qu’il faut prévoir des montants minimaux afin de faciliter l’exécution et de rendre les sanctions tangibles.