Rapport explicatif

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nant l’auto-approvisionnement » (minorité Porchet) et le « concept alternatif concernant l’imposition » (minorité Aeschi). Par conséquent, ces propositions ne sont pas formulées en tant que modification de loi. La présentation ci-après des propositions de minorité s’aligne sur la structure du chapitre précédant.

Principes de la réglementation

Une minorité (de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann) propose de compléter l’art. 1 de sorte que le but principal de la loi soit de réduire la consommation de cannabis au sein de la population, en particulier chez les jeunes et les personnes vulnérables. La minorité souhaite ainsi fixer un objectif de réduction de la consommation plus général que dans la version de la majorité, qui porte sur la consommation problématique et sur la consommation des mineurs.

Une minorité (Graber, Aeschi, de Courten, Glarner, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de préciser à l’art. 11, al. 1, que les panneaux publicitaires ainsi que les inscriptions en magasin et sur vitrines doivent également être considérés comme une forme de publicité. Il s’agit de montrer clairement que l’interdiction de la publicité est complète et nettement plus stricte que les réglementations en vigueur concernant l’alcool et les produits du tabac.

Auto-approvisionnement, possession et consommation

Une minorité (Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Weichelt, Wyss) propose de permettre également la culture en association à but non lucratif (chapitre 3, « Variante additionnelle concernant l’auto-approvisionnement »). Elle prévoit comme principes que l’association annonce ses membres aux autorités et que le nombre des membres soit limité. Il faut en outre fixer un nombre maximum de plantes par membre et au total. Enfin, les conditions de production et de remise des produits cannabiques doivent être réglées dans la loi, et l’association doit être autorisée au niveau cantonal par l’octroi d’une concession. La minorité souhaite ainsi proposer aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas cultiver elles-mêmes des plantes une alternative à la production à but lucratif. Selon elle, contrairement à la culture à but lucratif, la culture en association à but non lucratif n’a pas d’intérêt à faire augmenter la demande. De plus, le cadre social de l’association permet aux consommatrices et aux consommateurs d’échanger leurs expériences concernant une consommation à moindre risque. La minorité fait en outre remarquer que ce modèle fonctionne bien en Espagne et que les associations concernées seraient soumises à des règles strictes.

Une minorité (Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Weichelt, Wyss) propose de modifier l’art. 12 de manière à ce que chaque personne puisse cultiver cinq plantes de cannabis femelles en phase de floraison au lieu de trois. Elle souhaite ainsi favoriser la culture en extérieur. Il s’agit également d’atteindre les personnes qui consomment du cannabis régulièrement et en grande quantité. Enfin, selon elle, la limitation à trois plantes n’est pas proportionnée par rapport aux exigences qu’il faut respecter dans le cadre de la vente, où seule la quantité par achat est limitée, et non la quantité que l’on peut posséder chez soi ou que l’on peut acheter à différents endroits.