Rapport explicatif

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les points de distribution d’autres drogues. Elle fait en outre remarquer que les communes ou les villes ont la possibilité de créer une association si elles souhaitent exploiter des points de vente. Cette approche permettrait de traiter la comptabilité séparément des finances publiques.

Une minorité (de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de ne pas autoriser la vente en ligne de produits cannabiques et de biffer par conséquent toutes les dispositions y relatives (sections 4 et 5 du chapitre 5 et autres). Elle estime qu’une offre en ligne irait à l’encontre des objectifs de protection de la santé et de la jeunesse, car l’accès aux produits cannabiques serait beaucoup plus simple, pratique, anonyme et discret. Sans contact direct sur place, il serait plus difficile de sensibiliser les consommatrices et les consommateurs aux risques liés à la consommation de cannabis. La minorité considère par ailleurs qu’on peut raisonnablement demander à ces personnes de faire le déplacement vers un point de vente.

Une minorité (Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Lohr, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Rechsteiner Thomas, Roduit, Weichelt, Wyss) propose d’interdire la livraison nocturne pour la vente en ligne (art. 52a nouveau). Elle estime qu’il faut prévoir une règle comparable à l’interdiction de la vente nocturne pour les points de vente. L’interdiction de livraison nocturne devrait limiter l’accès aux produits cannabiques, car c’est justement la nuit que l’on observe une consommation mixte problématique. En outre, selon la minorité, des expériences positives ont été faites avec les interdictions de vente et de livraison d’alcool durant la nuit.

Deux propositions de minorité concernent les conditions d’octroi d’une concession pour la vente dans des points de vente (art. 40) et en ligne (art. 49) : une minorité (de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose que les bénéfices soient affectés, entre autres, à la « lutte contre les addictions » spécifiquement et non à l’« aide en cas d’addiction » de manière générale. Une autre minorité (Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de biffer la prescription relative au salaire du personnel de vente. Selon elle, les autres prescriptions sont suffisantes pour garantir une vente sans but lucratif. En outre, cette règle soulève des questions sur le plan du droit fiscal.

Taxe d’incitation

Une minorité (Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose, dans son « concept alternatif concernant l’imposition », que la vente de produits cannabiques soit soumise à un impôt et non à une taxe d’incitation. Cet impôt devrait être conçu de manière analogue à l’impôt sur le tabac. La minorité ne comprend pas pourquoi les produits cannabiques devraient être traités différemment de l’alcool et des produits du tabac. Les produits cannabiques devraient être imposés en conséquence et les recettes fiscales devraient être utilisées pour le financement de l’assurance vieillesse et survivants (AVS). Comme la perception d’impôts touche à l’autonomie financière des cantons, la Confédération aurait besoin d’inscrire