Rapport explicatif
Consultation 2025/76: Loi fédérale sur les produits cannabiques (Loi sur les produits cannabiques, LPCan) – mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473 · 185 pages
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de THC. Leur classification comme stupéfiants est donc techniquement erronée et la levée de l’interdiction du cannabis à des fins non médicales106 ne la justifie plus. Les graines et les boutures de cannabis ne sont pas non plus soumises au système international de contrôle des drogues (Convention unique). Dans certains pays comme l’Autriche, ce matériel de reproduction des végétaux peut être commercialisé sans contrôle, malgré l’interdiction du cannabis en vigueur. Dans le cadre de l’avant-projet, les graines et les boutures de cannabis ne sont donc plus réglementées que lorsque la protection de la jeunesse (cf. art. 8, al. 1 et art. 11), la protection de la santé (cf. art. 27, al. 5, 28, al. 5, 29, al. 2) et le contrôle du marché (cf. art. 85) l’exigent.
La prévention, la thérapie et la réduction des risques (let. b) sont régies par les dispositions correspondantes de la LStup (chapitre 1a). En cas de levée de l’interdiction des stupéfiants ayant des effets de type THC, les mesures prévues par la LStup dans ces domaines conviennent également, sous réserve de quelques adaptations mineures (cf. annexe : modification d’autres actes, ch. 3). En particulier, la Confédération et les cantons continueront d’accorder une attention particulière à la protection des enfants et des jeunes en matière d’information, de conseil et de prévention. Ainsi, dans l’ensemble, le modèle éprouvé des quatre piliers visé à l’art. 1a LStup continue d’être pris en compte pour le cannabis. La disposition relative aux traitements avec prescription d’héroïne (art. 3e, al. 3, LStup) n’est pas pertinente et, donc, pas applicable.
En ce qui concerne les questions spécifiques relatives à la protection et au traitement des données, les dispositions correspondantes de la LStup s’appliquent, telles que celles en lien avec les autorisations d’importation et d’exportation de Swissmedic conformément aux art. 18a et 18e LStup (let. c).
En outre, l’art. 29b LStup, qui traite de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, reste applicable aux stupéfiants ayant des effets de type THC, afin de permettre à l’Office fédéral de la police (fedpol) d’exécuter ses tâches correspondantes (let. d).
Al. 2 : les stupéfiants ayant des effets de type THC utilisés à des fins médicales et scientifiques n’entrent pas dans le champ d’application de l’avant-projet mais restent entièrement soumis à la LStup ainsi qu’au système de contrôle relevant de la législation sur les stupéfiants de Swissmedic conformément à l’ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)107. Ainsi, les médecins qui prescrivent de tels stupéfiants restent assujettis à des devoirs de diligence plus stricts que pour d’autres médicaments, conformément à l’art. 11 LStup. La recherche fondamentale non ciblée sur les stupéfiants ayant des effets de type THC, comme la recherche sur la substance THC, ainsi que la recherche appliquée à des fins non médicales, nécessitaient jusqu’à présent une autorisation exceptionnelle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) telle que définie à l’art. 8, al. 5, LStup. Du fait de la levée de l’interdiction du cannabis à des fins non médicales, le canton est désormais habilité à autoriser ce type de recherches (cf. art. 5, al. 1, let. b, OCStup).
106L’interdiction du cannabis à des fins médicales a déjà été levée en 2022 par la modification
de la LStup du 19 mars 2021 portant sur les médicaments à base de cannabis (RO 2022 385 ; FF 2020 5875).