Rapport explicatif

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sant à titre professionnel dans le cadre d’autorisations ou de concessions correspondantes et non en tant que « particuliers ». Les indications figurant sur l’emballage permettent de vérifier si les produits cannabiques transportés contiennent une teneur totale en THC de cinq grammes au maximum (let. a). En cas de soupçon d’infraction, la police peut confisquer le contenu en vue de procéder à un examen plus approfondi.

La let. b définit les quantités de produits issus de l’auto-approvisionnement qui peuvent être transportées dans l’espace public. Contrairement aux produits cannabiques, dont l’emballage indique la teneur totale en THC, il est difficile de vérifier cette valeur pour le cannabis provenant de l’auto-approvisionnement. Si la teneur totale moyenne en THC de la sorte à maturité des graines ou des boutures de cannabis à des fins d’auto-approvisionnement doit figurer sur les emballages lors de la vente (cf. art. 28, al. 5), il se peut que la teneur effectivement présente dans le cannabis récolté diffère sensiblement des valeurs moyennes. En outre, la teneur en THC effectivement présente dans le cannabis récolté n’est pas déclarée. Par conséquent, seule une analyse permet de déterminer la teneur effective en THC. Un tel effort pour vérifier les quantités autorisées dans l’espace public serait disproportionné et pas praticable, autant pour les personnes pratiquant l’auto-approvisionnement que pour les autorités policières. Il est donc nécessaire de soumettre la possession de cannabis issu de l’autoapprovisionnement dans l’espace public à des quantités maximales autorisées applicables aux produits eux-mêmes. On se fonde ici sur une teneur totale moyenne en THC de 10 à 15 % et sur une teneur maximale de 20 % pour le cannabis cultivé en autoproduction, non transformé et séché.¹¹¹

Chiffre 1 : Sur cette base, la quantité maximale de cannabis non transformé autorisée dans l’espace public doit donc être fixée à 30 grammes, ce qui correspond à une teneur totale en THC de 4,5 grammes pour une teneur totale moyenne en THC de 15 % et à une teneur totale en THC de 6 grammes pour une teneur maximale totale en THC de 20 %. La quantité maximale de 30 grammes de cannabis non transformé autorisée dans l’espace public correspond donc en moyenne à peu près à la quantité maximale de 5 grammes de teneur totale en THC dans les produits cannabiques telle que définie à la let. a. Pour faciliter l’applicabilité par la police, on n’effectue pas de distinction entre le cannabis séché et le cannabis frais en ce qui concerne les quantités que les particuliers sont autorisés à posséder dans l’espace public.

Chiffre 2 : En raison de leur concentration plus élevée en THC, la quantité maximale de haschich et d’autres extraits de cannabis que les particuliers sont autorisés à posséder dans l’espace public doit être fixée plus bas, soit 15 grammes. Pour le haschich issu de l’auto-approvisionnement, on admet une teneur totale moyenne en THC de 20 à 25 % et une teneur maximale totale en THC de 30 %.

Par « haschich », on entend la résine de cannabis obtenue par criblage mécanique de la plante de cannabis. Les extraits de cannabis obtenus à partir de la plante de cannabis à l’aide de solvants tels que le CO2, le BHO ou l’éthanol sont encore plus puissants. Il s’agit de préparations liquides, semi-solides ou solides à base de résine de cannabis. Sont également concernées l’huile de cannabis, dans laquelle l’extrait de cannabis a