Rapport explicatif

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Il est obligatoire de déclarer ou de dénoncer aux autorités cantonales de poursuite pénale compétentes les éventuelles infractions à l’interdiction de la publicité constatées (cf. art. 78, al. 1, let. e, en relation avec l’art. 81, al. 1 ; voir aussi l’obligation des autorités visée à l’art. 82 de déclarer et de dénoncer).

Minorité: Art. 11, al. 1

Une minorité (Graber, Aeschi, de Courten, Glarner, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de préciser que les panneaux publicitaires ainsi que les écriteaux en magasin et en vitrine comptent également comme publicité. Il doit s’agir d’une simple précision et non d’une énumération exhaustive de tout ce qui peut être considéré comme de la publicité.

Chapitre 3 Auto-approvisionnement

La culture privée de cannabis pour un usage personnel doit permettre aux consommateurs de subvenir à leurs besoins. Il est nécessaire de la réglementer de manière aussi allégée que possible et en tenant compte de la responsabilité individuelle des personnes qui assurent leur propre approvisionnement.

Minorité : Variante additionnelle concernant l’auto-approvisionnement (culture associative)

Une minorité (Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Weichelt, Wyss) propose de compléter l’avant-projet afin d’autoriser également les cultures associatives.

Art. 12 Culture

Les personnes âgées de 18 ans révolus sont autorisées à cultiver du cannabis à des fins d’auto-approvisionnement, ou d’autoproduction. La culture de cannabis est limitée au logement et aux espaces intérieurs et extérieurs attenants. Les espaces communs sont inclus, sous réserve que les autres utilisateurs y consentent. Le terme « logement » doit être compris au sens large comme le lieu où vit une personne. Le terme englobe aussi bien les logements locatifs que les logements en propriété habités par leur propriétaire, comme les maisons individuelles. Les résidences secondaires sont également incluses dans la notion de « logement ». La limitation dans l’espace de la culture de cannabis à des fins d’auto-approvisionnement facilite le décompte des plantes concernées en cas de contrôle. En revanche, l’auto-approvisionnement communautaire à l’extérieur du logement propre, comme dans des Cannabis Social Clubs, ne doit pas être autorisé (cf. ch. 2.3.1 und 3.1).