Rapport explicatif
Consultation 2025/76: Loi fédérale sur les produits cannabiques (Loi sur les produits cannabiques, LPCan) – mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473 · 185 pages
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Un adulte est autorisé à cultiver au maximum trois plantes de cannabis femelles en phase de floraison.118 Cette limite quantitative permet de distinguer, lors de l’exécution, l’auto-approvisionnement d’une culture à titre commercial. Seules les plantes de cannabis femelles en phase de floraison produisent des quantités de THC pertinentes, d’où l’absence de limite pour les plantes mâles.119 La taille des plantes ne joue aucun rôle dans la limitation des quantités. En extérieur (« outdoor »), il est possible de cultiver des plantes plus grandes produisant des rendements plus élevés de cannabis séché par plante, de l’ordre de 200 à 500 grammes, contre 50 à 150 grammes pour la culture en intérieur.120 En revanche, on ne procède normalement qu’à une seule récolte par an en extérieur, alors qu’une culture en intérieur sous lumière artificielle permet de récolter tous les trois mois environ. En limitant le nombre de plantes femelles à trois pendant la phase de floraison, l’objectif est de permettre l’auto-approvisionnement sans culture ni stockage de quantités excessives. Avec trois plantes, on tient aussi compte d’une perte de récolte éventuelle (en raison d’une attaque de parasites, de mauvaises conditions météorologiques, etc.). Une récolte optimale peut conduire à un dépassement des quantités maximales qu’un adulte est autorisé à posséder à titre privé telles que prévues à l’art. 14. Dans ce cas, les rendements excédentaires doivent être détruits.
La réglementation du nombre maximal de plantes « par adulte » est préférable à la restriction de quantités « par ménage », car elle permet de mieux tenir compte des différents modes de vie et formes de ménage (famille ou colocation, p. ex.).
Minorité : art. 12, art. 14, al. 1 et art. 74, let. c
Une minorité (Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Weichelt, Wyss) propose d’autoriser cinq plantes de cannabis femelles en phase de floraison au lieu de trois. De même, elle propose de porter à 120 grammes de THC la quantité maximale autorisée pour la possession à titre privé conformément à l’art. 14, al. 1, et de punir d’une amende les contraventions visées à l’art. 74, let. c, à partir de six plantes.
118 Le nombre autorisé de plantes de cannabis par personne peut être réparti sur plusieurs appartements utilisés à titre privé, par exemple pour les résidents à la semaine ou les personnes disposant d’une résidence secondaire. La limitation du nombre de plantes s’applique toutefois au total et non pas à un appartement.
119 Au début de la phase de croissance de la plante, avant la floraison, il est difficile de distinguer à l’œil nu les plantes de cannabis mâles des plantes femelles. On peut toutefois se procurer des boutures de plantes mères femelles (ou « graines de cannabis féminisées ») afin de s’assurer que l’on cultive bien une plante femelle. Dans le cas contraire, les plantes femelles excédentaires doivent être éliminées immédiatement dès l’apparition de la floraison.
120 Outre la méthode de culture, la quantité effective récoltée dépend fortement de la génétique de la sorte, de la nature du sol ou du substrat, de l’apport en nutriments, de l’irrigation, de l’exposition, de la ventilation, etc. À partir de 500 grammes de cannabis séché non transformé, il est possible de produire environ 100 grammes de haschisch ou d'autres extraits de cannabis, l'extrait obtenu étant nettement plus puissant que le cannabis séché non transformé.