Rapport sur les résultats

CDAS, CDCA, CDVD et iuAG, par IG Hanf ainsi que par 12 organisations du domaine des addictions et de la prévention (AddiS, AT, CPA, FvS, GREA, Infodrog, LLS, PHCH, SSAM, SSPsyS) et du domaine de la jeunesse (AFAJ, CSAJ) et par FSFP.

Pour les cantons GE, JU, LU, NE, NW, OW, TI, SO, VS ainsi que pour CDAS et AMCS, il faut également s’assurer que les bénéfices issus de la vente en ligne soient partagés entre la Confédération et les cantons. Les organisations FvS et SSPsyS estiment qu’ils devraient le cas échéant être coordonnés et gérés par la Confédération.

3.2.5 Réduction de la complexité et de la charge de travail pour l’exécution par les autorités

Les cantons AR, AI, BE, GL, JU, LU, NW, SO, TG, UR, VS, ZG et ZH qualifient le projet de loi de trop complexe et trop lourd à mettre en œuvre pour les cantons. Pour eux, l’exécution par la Confédération et les cantons s’accompagnerait d’une bureaucratie considérable, de coûts élevés et d’un besoin en personnel important. Ils demandent, à des degrés divers, une réduction de la complexité, des tâches d’exécution et de la densité normative. GL ajoute que la charge d’exécution place les petits cantons devant des défis difficiles à surmonter. Il serait donc préférable d’envisager des processus d’exécution allégés et économes en ressources. BE demande, pour réduire la complexité, que les domaines de la culture et de la fabrication à titre commercial soient placés systématiquement sous la responsabilité de la Confédération, comme pour la réglementation en matière de produits thérapeutiques, où la Confédération est compétente pour l’autorisation et la surveillance des entreprises de culture et de fabrication. Selon LU, NW et VS, la densité normative doit être réduite afin de garantir la proportionnalité de la charge liée à l’exécution tout en assurant la protection de la santé de manière adéquate. TG qualifie le projet d’inapproprié en termes d’exécution : le projet montrerait de manière exemplaire que la légalisation ne mène pas à moins de réglementation et de bureaucratie, bien au contraire. Dans sa prise de position, CDAS mentionne en outre le co-rapport de CDS, qui considère le projet trop lourd et inapplicable par les cantons.

Les partis Le Centre et UDC jugent également le projet trop complexe et trop coûteux à exécuter. Le Centre estime que sa complexité entraîne une insécurité juridique, en particulier pour les employeurs, les autorités et les organes d’exécution. Des questions de responsabilité se poseraient par exemple si la consommation de cannabis est autorisée légalement mais que des risques subsistent en matière de sécurité. UDC considère le projet comme trop lourd à mettre en place, coûteux, et bureaucratique. Il reviendrait à assigner de nouvelles tâches aux cantons et aux communes, déjà surchargés. Pour usam, le projet ne garantirait pas une sécurité juridique suffisante pour les entreprises, entraînerait une charge administrative disproportionnée et ne correspondrait pas aux exigences de simplicité, de clarté et de praticabilité que l’on est en droit d’attendre d’un texte de loi. CCPCS estime que le projet contient des dispositions difficiles, voire impossibles à mettre en pratique, ce qui nuirait en fin de compte à la légitimité de l’État et à la crédibilité des autorités d’exécution. DDS considère que le projet engendrerait des coûts très élevés pour la Confédération et les cantons.

CDCA réaffirme que dans l’absolu, la mise en œuvre du projet est possible, notamment si des moyens affectés supplémentaires sont mis à disposition des cantons et de la Confédération. Étant donné que le cannabis resterait considéré comme un stupéfiant, la densité normative envisagée serait appropriée.

Parmi les propositions les plus fréquemment citées pour réduire la charge liée à l’exécution et la complexité figurent les suivantes :

- Simplification de la réglementation concernant les quantités détenues dans l’espace public selon l’art. 7 ou dans le cadre privé selon l’art. 14 (AR, BL, GL, GE, GR, SG, SO, VD, ZH, UVS, les organes intercantonaux et intercommunaux CDCA, CDVD, CMP, SCPVS ainsi que SSML et FSFP).

- Création d’un service central d’analyses pour les produits cannabiques, auprès duquel les cantons pourraient, moyennant paiement, faire contrôler les produits (BE, BL, BS, GE, SO, TG, TI, VD et ACCS).